Cette option s’effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Ainsi, les charges déductibles seront plus importantes et les loyers imposables moindres, dâoù lâéconomie dâimpôt. Elle est à reporter dans la case 4BB de la déclaration n° 2042. LMNP : quel amortissement en 2020 ? La fiscalité est un élément-clé à considérer lors dâun projet dâacquisition dâun ou plusieurs véhicules par une entreprise ou un professionnel, quel que soit le mode de financement choisi, entre le paiement au comptant, le crédit classique location avec option dâachat (LOA) ou la location longue durée (LLD). Découvrez comment calculer l'amortissement de votre bien immobilier. Ainsi, le montant des dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2019 est égal à la moyenne des charges de l’espèce respectivement supportées au cours des années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). Déduction au titre de l'amortissement : 16 000 ⬠Autres charges déductibles : 3 000 ⬠Le déficit total est de 18 000 â¬. La SARL de famille utilisée pour de la location meublée est en quelque sorte le pendant de la SCI pour la location nue ou vide. Ce dernier diminuant, il paie moins dimpôts. En location vide, la durée du bail est fixée à 3 ans minimum (renouvelable par tacite reconduction). Le déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 â¬. Selon les cas, le propriétaire sera assujetti au régime micro-foncier ou au régime réel. Le principal intérêt de la location meublée réside dans la possibilité pour le loueur de pratiquer des amortissements sur le bien immobilier et le mobilier. Neuf : les résidences services concernées. Je déclare mes locations immobilières. Recevez tous les mois notre newsletter dédiée aux bailleurs . Chaque année, linvestisseur, qui opère en location vide (régime fiscal des revenus fonciers), déduit une partie du prix du bien de ses loyers. Parfois, le mécanisme de l'amortissement procède d'une disposition législative visant à favoriser les investissements locatifs. L’échéance de la dette correspond à son exigibilité. En revanche, si vous détenez uniquement des parts de sociétés immobilières ou de FPI non soumis à l’impôt sur les sociétés et non dotés de la transparence fiscale vous êtes expressément exclu du régime micro foncier. Il permet à 85 % des loueurs en meublé de payer très peu ⦠La transformation d'une location nue à la location meublée est libre administrativement. Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement décent, qui préserve sa sécurité, sa santé et des conditions de vie paisible. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Impôt sur le revenu - Revenus fonciers de location vide » sera mise à jour significativement. La défiscalisation Pinel, en vigueur aujourdhui, est une réduction dimpôts (12% du prix sur six ans, 18% sur neuf ans ou 21% sur douze ans). Décryptage et cons⦠Lamortissement se pratique en location meublée (fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC). Il existe deux régimes dâimposition des revenus fonciers : © Direction générale des Finances publiques - Mentions légales, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP. En utilisant le moteur de recherche dont ces sites sont dotés et qui mettent en Åuvre divers critères (localité, type de logement, nombre de pièces, loyer, etc. Grâce à lui, vous, en tant quinvestisseur, déduisez de vos loyers une partie du prix du logement. Le revenu brut est déterminé de la façon suivante : Revenu brut = montant des loyers encaissés - les charges incombant au locataire + montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + les subventions et indemnités perçues. Lorsque vous louez un logement vide de meubles, les revenus sont à indiquer dans la catégorie des "revenus fonciers" de votre déclaration de revenus (n°2042). Pour plus de précisions sur la déduction des charges de travaux, consultez les déclarations n° 2044 et 2044 spéciale et leurs notices ou le BOI-IR-PAS-50-20-10. Les revenus tirés de la location vide constituent des revenus fonciers et sont soumis à lâimpôt sur le revenu personnel du contribuable. la valeur de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie au début de l'année;; le coût en capital ⦠Chaque droit est amorti à la clôture de chaque exercice, à hauteur des recettes nettes provenant de son exploitation sur ce même exercice. Le taux et la durée varient en fonction des différents éléments du bien immobilier (on parle damortissement par composants). location. Au terme de cette période de trois ans, l'option se reconduit annuellement par le dépôt d’une déclaration de revenus fonciers n° 2044. les propriétaires qui ont opté jusqu'en 2009 pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (dispositifs « Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré », « Robien ZRR classique ou recentré » ou « Borloo neuf ») ; les propriétaires qui bénéficient d'une déduction spécifique au titre des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR ; les propriétaires d'immeubles spéciaux : immeubles classés monuments historiques ou immeubles détenus en nue-propriété. Périssol, Besson, Robien : lamortissement en location videCertains avantages fiscaux réservés à linvestissement locatif dans le neuf reposent sur un mécanisme damortissement. Consultez les déclarations n° 2044 et 2044 spéciale et leurs notices pour plus de précisions. Mentions légales - Protection des données personnelles - Cookies - En tant que particulier, un propriétaire qui met en location un logement meublé est considéré par le fisc comme âun loueur en meubléâ. Cette déduction est appelée la déduction pour amortissement (DPA). Lâamortissement est réduit au taux de 40% (taux légal ⦠Connaître le mode de calcul du rendement locatif pour savoir si la pierre est vraiment rentable. Le contenu de cet article est donc lié aux lois en vigueur au moment où il est rédigé (février 2016). Par exemple, le gros uvre peut représenter 50% du prix et samortir sur 50 ans à raison de 2% par an. Ramenées à zéro, ces dernières sont peu ou pas imposables. Javascript est desactivé dans votre navigateur. En location vide, vous déclarez vos loyers dans la catégorie des revenus fonciers. Périssol, Besson, Robien : lâamortissement en location vide Certains avantages fiscaux réservés à lâinvestissement locatif dans le neuf reposent sur un mécanisme dâamortissement. LMNP : les avantages de l'amortissement La location meublée est fiscalement avantageuse. Cette option résulte du dépôt d’une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Recettes non imposables. Le dépôt de garantie; Dans la location meublée, le dépôt de garantie est fixé à 2 mois de loyer (hors charges). Pour débuter une activité de location meublée, il suffit de s⦠Le prix dâacquisition peut être amorti en fonction de la durée réelle de détention. Deux régimes d'imposition existent pour les revenus fonciers : le régime micro foncier ou le régime réel. Dâun point de vue fiscal, lâamortissement du bien immobilier nâest pas toujours praticable. Une fois la période de déduction terminée, vous amortissez, effaçant là encore vos loyers. Lâamortissement appliqué à la location meublée. Ce déficit provient des intérêts d'emprunt à hauteur de 1 000 € (5 000 - 6 000 = - 1000) et des autres charges déductibles à hauteur de 12 000 €. Ainsi, ces derniers peuvent échapper à limpôt pendant des années en toute légalité. Comment les loyers sont imposés par le fisc. Les techniques du "framing" et du "crawling" sans identification préalable de l'utilisateur sont expressément interdites. Lamortissement ne sapplique pas au terrain. Les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français, déclarés sur la déclaration n° 2047, doivent également être mentionnés case 4BK (recettes brutes sans abattement). La décision revi⦠La déclaration n° 2044 spéciale concerne : Le revenu foncier imposable au régime réel est égal, chaque année, à la différence entre le montant des recettes encaissées et le total des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié. La façade pourra samortir sur 30 ans à raison de 3% du prix (données fournies à titre indicatif). Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Le résultat net foncier est un déficit de 13 000 € ( 5 000 € – 12 000 € – 6 000 € ). Ces programmes ouvrent également droit à la récupération de la TVA. La déclaration n° 2044 est destinée aux propriétaires d'immeubles ordinaires y compris les immeubles bénéficiant d'une des déductions spécifiques prévues par les dispositifs Besson ancien ou relevant d'un « conventionnement Anah » (dispositifs « Borloo ancien » ou « Cosse »). Au fil du temps, un bien inscrit à lactif dune entreprise perd de sa valeur en raison de son usure. Attention : il s'agit des ⦠Recettes encaissées : 5000 €. Dans le cas de l'amortissement dégressif, le montant de l'amortissement change dâune année à lâautre. Le mobilier et les améliorations peuvent, quant à eux, être amortis à un taux compris entre 10 et 20 % par an et sur une durée de 5 à 10 ans. Le cumul déduction de charges/amortissement est très intéressant sur le plan fiscal. Les dispositifs pour payer moins d'impôts : déficit foncier et Denormandie ancien en location vide, statut de... PAP.fr est noté Lâamortissement en location meublée est une « charge fictive », calculée sur une perte de valeur du bien liée à son utilisation pendant une période définie. Amortissements et location nue ¶ On rappelle que la location nue est imposable dans la catégorie des revenus ⦠Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) a la particularité de permettre lâamortissement du bien acquis. Lâamortissement comptable, lui est accepté, néanmoins, il nâest pas forcément déd⦠L'option est valable et irrévocable pendant trois ans. Ce type dâamortissement peut être utilisé pour les immobilisations dont la production nâest pas utilisée en permanence. Les propriétaires ayant perçu moins de 15.000 ⬠de loyers par an (location vide) bénéficient du régime du micro-foncier. Il est applicable lorsque le revenu brut tiré de la location (ou des locations) n'excède pas 15 000 € (charges non comprises) pour l’ensemble du foyer fiscal, quelle que soit la durée de location au cours de l'année. le 14 décembre 2017. Chaque année, lâinvestisseur, qui opère en location vide (régime fiscal des revenus fonciers), déduit une partie du prix du bien de ses ⦠Cependant, certaines dépenses de travaux sont déductibles dans les conditions de droit commun des charges foncières, sans application de la règle de la moyenne, du fait des circonstances dans lesquelles elles sont réalisées. Les loyers issus de la location vide sont imposés au titre des revenus fonciers. Autre atout du régime réel de la location meublée non professionnelle : vous déduisez certaines charges (frais de gestions et intérêts demprunt notamment) de vos recettes locatives. Contrairement à la location vide, le déficit créé en LMNP est imputable ⦠Vous disposez aussi d'informations utiles dans la rubrique Particulier relative à la gestion de votre patrimoine et dans la rubrique Professionnel. La solution : demander lâavis dâun expert. Pour réduire le montant de vos impôts grâce à la location meublée non professionnelle, vous devez remplir lâune des conditions suivantes : acheter un ⦠Ceci vous permet de mieux prendre en compte lâusure réelle dâune immobilisation. Quant à la location vide, le dépôt de garantie est fixé à 1 mois de loyer (hors charges). La récupération de la déduction pour amortissement (DPA) peut avoir lieu si le produit de disposition, lors de la vente d'un bien de location amortissable, est plus élevé que le total des deux montants suivants :. Les charges foncières « récurrentes » payées en 2019 mais afférentes à des échéances de l’année 2018 ne sont déductibles qu’au titre de l’année 2018. Il s’agit : des travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété ; et des travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019. ⦠sauf si les charges engendrent un gros déficit foncier : avantage à la location vide. Mécanisme fiscal souvent rencontré dans l’investissement immobilier en location meublée, l’amortissement constitue un bon moyen pour réduire, voire annuler vos impôts. De nombreux particuliers choisissent ce système fiscal pour mettre en location de petites et de moyennes surfaces, notamment dans les grandes villes. ⦠P. Chevillard Un bien immobilier peut être une maison, un appartement, un immeuble, des bureaux⦠Mais quelle que soit la nature du bien, avant de sâintéresser à la technique dâamortissement, il faut sâinterroger sur la possibilité de lâamortir. Attention : lamortissement nest pas possible si vous optez, pour ce type dinvestissement, pour la défiscalisation Censi-Bouvard (réduction dimpôt égale à 11% du prix du logement sur neuf ans). 1. Focus sur les revenus fonciers de source étrangère en cas de régime micro. Il est réputé comprendre l’ensemble des charges supportées par le propriétaire. Quelles sont les caractéristiques d'un logement décent... Tout savoir sur la fiscalité immobilière. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des ⦠Les revenus de location nue sont imposables à l'impôt sur le revenu en revenus fonciers. Le fonctionnement du bail commercial, la fiscalité de cet investissement... Combien l'immobilier locatif rapporte-t-il ? ), Bernard pourra se faire une idée plus précise des prix pratiqués. En optant pour le régime réel du statut de loueur en meublé non professionnel (automatique au-delà de 70.000 de recettes locatives annuelles, sur demande en-dessous de ce plafond), vous bénéficiez de ce mécanisme. Exemple: Une machine est achetée pour un montant de 30 000 CHF et doit être utilisée pendant 5 ans. Tout savoir sur l'investissement locatif dans un local commercial. Les revenus des locations meublées sont imposés dans la catégorie des "bénéfices industriels et commerciaux". Ce passage en charge sâeffectue par le biais dâun amortissement qui est dit dérogatoire car il nâobéit pas aux règles communes dâamortissement. En matière dimmobilier locatif, lamortissement fonctionne de la même façon. Un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué automatiquement sur le montant déclaré. Précision : si vous louez un logement permettant aux locataires de vivre sans apport extérieur de meubles, il s’agit d’une location meublée. Les actifs d'une société sont inscrits au bilan pour leur valeur nette comptable, soit le⦠Le revenu brut sous déduction automatique de l'abattement de 30 %, est ajouté aux autres revenus pour être soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Vous portez simplement sur l'imprimé 2042 le montant de vos recettes locatives brutes hors charges. Elle est irrévocable pendant 3 ans. Ce dernier vient réduire le résultat imposable, donc les impôts de lentreprise. Dun point de vue comptable, cette perte constitue une charge qui sinscrit au bilan en tant quamortissement. L'amortissement est une des principales forces de la location meublée. Si vos revenus sont inférieurs à 15.000 euros par an, vous pouvez opter pour le régime micro-foncier et bénéficier, à ce titre, d'un abattement de 30% sur ses loyers. Et vous payez moins dimpôts. Vous pouvez déduire notamment les frais d'administration et de gestion, certains travaux, les impôts et taxes, les primes d'assurances, les provisions pour charges de copropriété et les intérêts d'emprunt. La fraction du déficit foncier qui excède la limite de 10 700 € (ou 15 300 € lorsqu'un déficit est constaté sur un logement pour lequel est pratiqué la déduction au titre de l'amortissement Périssol), et/ou la fraction du déficit foncier qui résulte des intérêts d'emprunts, n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Un déficit foncier résultant des charges autres que les intérêts d'emprunt est imputable sur le revenu brut global de l'année dans la limite de 10 700 € (ou 15 300 € lorsqu'un déficit est constaté sur un logement pour lequel est pratiqué la déduction au titre de l'amortissement Périssol ou sur un logement qui relève de la déduction spécifique « Cosse » dans le cadre d’une convention avec l’Anah). Vous n'avez pas à remplir l'imprimé 2044 concernant les revenus fonciers. Ce procédé est appelé amortissement et est prévu par les règles comptables. Lorsque le résultat est un bénéfice net foncier (recettes supérieures aux charges), il est ajouté aux autres revenus catégoriels pour être soumis à l'impôt sur le revenu. Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens dans le calcul du revenu de location. Choisir l'adresse, connaître le prix et la rentabilité. Et câest ce qui fait que amortissement et location meublée font vraiment un duo gagnant. Tous droits réservés © De Particulier à Particulier - Réseau immobilier - 1996-2021 L'extraction, l'indexation et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la présente base de données sont interdites. Intérêts d'emprunt déductibles : 6 000 €. Cette dernière formule présente de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal. Le montant total des revenus fonciers imposables déclarés case 4BE (micro foncier) doit inclure, le cas échéant, les revenus fonciers de source étrangère. le revenu brut est supérieur à 15 000 € ; ou si vous êtes expressément exclu du régime micro-foncier (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier (Besson, Borloo, Périssol...) ; ou sur option pour les loueurs relevant normalement du régime "micro-foncier". Votre abonnement a bien été pris en compte. La location dâun bien meublé fiscalisé au régime réel permet de ne pas payer dâimpôt et de prélèvements sociaux à long terme via la déduction de lâamortissement. Un mécanisme complexe. Le second vous permet de créer des déficits fonciers qui viennent diminuer vos impôts. 1.2 â Régime fiscal de la location courte durée La location courte durée (location saisonnière) rentre dans le cadre de la location meublée, et à ce titre, elle bénéficie des mêmes avantages. Ce mécanisme fiscal est également bien adapté aux investissements locatifs en résidences services neuves (résidences de tourisme, pour étudiants, pour seniors, etc.). Important : des modalités particulières de déduction des charges s'appliquent pour la détermination du revenu foncier au régime réel de l'année 2019. À noter : lorsqu'un contribuable, propriétaire d'un immeuble, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d'une année, l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation, sous peine de voir l'imputation du déficit foncier sur le revenu global remise en cause. L'amortissement comptable permet d'étaler le coût d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation. 4.7/5 Publié par Tableau amortissement : Calculez gratuitement et facilement le tableau d' amortissement de votre pret immobilier ou de votre pret classique. Il ne faut pas avoir imputé de déficit foncier lié à la location vide que lâon souhaite louer en location meublée sur ses revenus globaux au titre des trois dernières années. L'amortissement est la constatation comptable et annuelle de la perte de valeur des actifs d'une entreprise subie du fait de l'usure, du temps ou de l'obsolescence. Les dispositifs Périssol, Besson, Robien et Borloo fonctionnent sur ce principe. Les revenus tirés de cette location seront à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers. Vous ne devez pas enlever de vous-même cet abattement de 30 % au revenu que vous déclarez. 2. Déduction fiscale. Toutefois, comme ces biens peuvent se détériorer ou devenir désuets au fil des ans, vous pouvez déduire le coût sur plusieurs années. Trustpilot. Retrouvez ici les modalités de déclaration des revenus locatifs d'un local vide ou meublé. Ces revenus ne doivent toutefois pas provenir de la location de propriétés bénéficiant d’un régime spécial (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien recentré, Borloo neuf, Monuments historiques…). Vous souhaitez investir pour louer un logement vide ou acquérir des immeubles spéciaux, informez-vous sur les dispositifs Scellier, Robien, monuments historiques... Vous êtes associé d'une SCI et louez un logement ou un local ⦠Il est applicable lorsque le revenu brut tiré de la location (ou des locations) n'excède pas 15 000 ⬠(charges non comprises) pour lâensemble du foyer fiscal, quelle que soit la durée de location au cours de l'année. Lorsque ce même matériel de télésurveillance ou de sécurité fait lâobjet dâune location pour bénéficier à lâentreprise titulaire du contrat, le traitement comptable est plus simple : On débite: Par ailleurs, lorsque le revenu foncier est calculé au régime réel, des modalités dérogatoires de déduction s’appliquent aux dépenses de travaux au titre de l’année 2019. Le régime micro foncier ne s'applique pas dans certaines situations (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier). Il est à reporter dans la case 4BA de la déclaration de revenus n° 2042. Par conséquent, le déficit foncier imputable sur le revenu global sera de 10 700 €, (plafond) et le déficit foncier imputable sur les revenus fonciers sera de 2 300 € (1000 € provenant des intérêts d'emprunt et 1 300 € provenant du plafonnement, à savoir 12 000 € - 10 700 €). Pour plus de précision sur la location meublée, reportez-vous à la fiche « Location meublée » (Particulier > Déclarer mes revenus > Je déclare mes locations immobilières > Location meublée). selon 5727 avis clients Le total des intérêts est bien inférieur au revenu brut, il n'y a donc pas d'incidence. Vous pouvez renoncer au régime micro-foncier et opter pour le régime réel de détermination de vos revenus fonciers si celui ci est plus favorable pour vous. Amortissement dans l'ancien. Pendant la phase de déduction des charges, vous « stockez » les amortissements. Les déclarations n°2044 ou n°2044 spéciale vous guident le cas échéant pour répartir le déficit. Vous nâintégrerez donc que 70% des loyers encaissés dans le calcul de votre imposition. Régime micro foncier et parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier (FPI) : Si vous êtes détenteur de parts de sociétés immobilières ou de FPI non soumis à l’impôt sur les sociétés (et non dotées de la transparence fiscale) et que vous donnez également en location des immeubles nus, vous pouvez bénéficier du régime micro foncier à la condition que le montant annuel de vos revenus fonciers bruts c’est-à-dire les loyers en principal, les recettes accessoires et le revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières ou les FPI n’excède pas 15 000 €, charges non comprises. Résultat : vous diminuez votre base imposable. Retrouver également des informations sur les revenus fonciers dans le dépliant « Revenus foncier » accessible depuis le bloc « Documentation utile » de la page « Je déclare mes locations immobilières ». Au terme de la période de trois ans, l'option se reconduit annuellement par le dépôt d’une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Dans ce cas, les montants de lâamortissement à déduire de lâimpôt ne sont pas calculés en fonction du temps, ⦠Selon les cas, vous relèverez du micro-foncier ou du régime réel. Avant de mettre son bien en location et donc de ï¬ xer Charges déductibles hors intérêts emprunt : 12 000 €. Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Ces montants diminuent chaque année. Charges défiscalisées. Il crée des déficits fonciers qui simputent sur son revenu global. Ils sont aujourdhui éteints. Par ailleurs, pour les biens locatifs en copropriété, les provisions pour charges de copropriété peuvent intégrer des dépenses de travaux qui font l’objet de modalités spécifiques de déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable. Conseil : mieux vaut se faire assister par un spécialiste (expert-comptable par exemple) pour éviter les erreurs et les foudres du fisc. Si vous lâestimez à 50 ans, vous pourrez déduire 2 % du prix chaque année pendant 50 ans. Le montant du revenu brut doit être porté dans la case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042.Vous n'avez pas de déclaration annexe de revenus fonciers à remplir (déclaration n°2044). En location vide (régime fiscal des revenus fonciers), l'amortissement locatif n'est pas possible, sauf pour certains dispositifs de défiscalisation réservés au neuf et aujourd'hui terminés (Périssol, Robien, etc., voir encadré). Il est à reporter dans la case 4BC de la déclaration n° 2042. Le bien doit être pourvu dâun équipement suffisant pour répondre aux besoins essentiels du locataire (exemple : table, chaise, armoire, lit, matériel de cuisineâ¦). Le régime réel du statut de loueur en meublé non professionnel convient aux investissements dans limmobilier ancien. Location meublée. Comment calculer la rentabilité de votre investissement ? Le loyer Leur cible : les locataires étudiants, les jeunes salariés, les cadres en mobilité professionnelle. Cependant, elle peut être soumise à une autorisation lorsque les locaux se situent dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et que les locataires n'affectent pas les locaux à leur résidence principale. En particulier, toute création de lien(s) hypertexte(s) sur le site www.pap.fr doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de De Particulier à Particulier. La location de matériel de télésurveillance ou de sécurité. Une déclaration de revenus fonciers n° 2044 ou n° 2044 spéciale doit être souscrite.