1 CO prévoit que lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a entre autre droit à la réparation des dommages supplémentaires. Dans l’hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, vacances, etc.) Solution sectorielle GASTRO: assurance conforme à la CCNT. sont réglées par la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés, par la Loi sur le travail et par le Code des obligations (CO). Elle garantit depuis 2012 l’intégralité du 13e salaire à tous les salarié-e-s. A quel salaire minimum avez-vous droit? Contributions aux frais d’exécution CCNT. sont réglées par la Convention … Assurances sociales. Protection contre le licenciement 5 IV. Sa lettre de licenciement visant une absence prolongée durant près de 12 mois préjudiciable au fonctionnement de son secteur d'activité. Il y aurait exception dans le cas où le salarié serait absent pour cause de congés ou d’accident/maladie. Lundi - Vendredi 8h30-11h30 | 13h30-17h00. Sécurité au travail. La CCNT a été déclarée de force obligatoire générale par le Conseil fédéral et est donc en vigueur pour toutes les entreprises offrant des prestations d’hôtellerie-restauration. Avis sur la CCNT; Art. STATUTS PARTICULIERS 1. Durée de travail et repos 4 V. Compensation de salaire en cas de maladie ou d’accident 6 VI. Rupture du contrat de travail (Articles 30 à 33 (1)), Dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique (Article 31), Indemnisation de licenciement (Article 32), Titre IX. Concrètement, la CCNT règle les conditions de travail de 30 000 établissements et de plus de 200 000 employé-e-s de la branche de l’hôtellerie-restauration. Dans l’hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, va-cances, etc.) C’est un fait: près de 40% des employé-e-s de la branche de l’hôtellerie-restauration n’ont pas accompli de formation professionnelle, mais beaucoup … L1237-7 et L1237-13 du code du travail, art. licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ; licenciement pour inaptitude. De l’entrée en fonction au licenciement. CCNT. Article; Replier Textes Attachés . Concrètement, la CCNT règle les conditions de travail de 30 000 établissements et de plus de 200 000 employé-e-s de la branche de l’hôtellerie-restauration. Contrôle de la durée de travail pour l’hôtellerie-restauration Remarques préalables Base pour la saisie de la durée du travail : Selon l’article 21 chiffre 2 CCNT, l’employeur est responsable de la saisie du décompte de la durée effective de travail et de repos. Raisons de la CCNT; Avis sur la CCNT ; Art. Licenciement Vérifiez si le délai de congé a été respecté. Solution sectorielle GASTRO: assurance conforme à la CCNT. sont réglées par la Convention … De l’entrée en fonction au licenciement. Un accord d’apprentissage a été conclu entre GastroSuisse, hotelleriesuisse, SCA et Hotel & Gastro Union. Le texte de la convention collective de 51 est intégralement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. EMPLOI; FORMATION-ÉCOLES; ACTUALITÉS; SOS EXPERTS; FONDS DE COMMERCE; ANNONCES; SOS EXPERTS: Espace Abonnés: SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en … Détails de la convention, questions et réponses ainsi que téléchargement du texte sur le site dédié à la CCNT. Applis L'Hôtellerie Restauration : Informations et annonces pour votre métier. Ce document est à jour en 2021. 27‘000 employeurs et env. EMPLOI; FORMATION-ÉCOLES; ACTUALITÉS; SOS EXPERTS; FONDS DE COMMERCE; ANNONCES; SOS EXPERTS: Espace Abonnés: SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de … Liberté d'opinion et liberté syndicale (Article non numéroté à article 10), Titre III. 17 CCNT Les jeunes ont droit à 5 semaines de vacances par année jusqu’au 20e anniversaire. Protection contre le licenciement 4 IV. Durée et aménagement du temps de travail (Article non numéroté à article 22), Temps de travail dans l'industrie hôtelière (Article 21), Aménagement du temps de travail (Article 22), Titre VII. Régime de retraite et de prévoyance des cadres 18. Comptabilité des salaires. 1 PERSONNEL DE L’HÔTELLERIE ET DE LA RESTAURATION, QUELS SONT VOS DROITS ? Replier Textes Attachés . De l’entrée en fonction au licenciement. 11 Salaire minimum pour les stagiaires, Art. Assurances sociales. Régime de retraite complémentaire et de prévoyance 15.1. Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement ou démission. 200'000 employé-e-s sont soumis à la nouvelle CCNT de l’hôtellerie-restauration. Jeunes gens Si un établissement de restauration compte plus de 50 places assises et qu’il existe une convention collective de travail équivalente à la CCNT appliquée à tous les travailleurs, la CCNT n’est pas applicable. Dans les autres cas, la CCNT s’applique si le collaborateur (par ex. Annexe I d'application. En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi dans la limite de 2 heures par jour de travail pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé. Chapitre IV. Une activité à but lucratif n'est pas une condition préalable. Tes conditions de travail sont protégées: la convention collective de travail pour l'hôtellerie et restauration s'applique à tout le personnel de la branche.La CCNT règle tes principales conditions de travail. Si vous avez été licencié-e et que vous êtes dans l'incapacité de travailler pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, le délai de résiliation est suspendu. Indemnités de licenciement 17. Durée de travail et repos 5 V. Compensation de salaire en cas de maladie ou d’accident 6 VI. 17 CCNT 45 heures (petits établissements) selon l’art 15 CCNT Mois 2.92 jours civils Art. Accord du 2 mars 1998, Annexe III. Travailleurs étrangers. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur, Art. 6 Délai de congé L’employeur résilie le contrat de travail le 29 du mois, avec effet à la fin du mois suivant. Formation professionnelle 6. Travailleurs étrangers. Références juridiques concernées : Article 4.11.1; Pour savoir si la mesure prévue par la convention collective … Procédures de licenciements 16.2.2. Le salarié va chercher la lettre de licenciement seulement le 2 du mois suivant, par la poste. Par voie de ricochet, l'augmentation de l'indemnité légale de licenciement impacte les salariés signant une rupture conventionnelle ou qui sont mis à la retraite car, dans ces deux cas, ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à celle de licenciement (art. 13e salaire grâce à la CCNT Ces dernières années, le syndicat Unia a amélioré la CCNT sur de nombreux points avec les autres parties signataires: Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit; La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. 17 CCNT 45 heures (petits établissements) selon l’art 15 CCNT Mois 2.92 jours civils Art. Assurances sociales. Situation initiale. 35 Exécution de la Convention, usage des contributions, Nouveau système salarial à partir de 2012, Formules de déclaration contributions aux frais d'exécution, Calcul pour la détermination du statut d'établissement saisonnier. Tes conditions de travail sont protégées: la convention collective de travail pour l'hôtellerie et restauration s'applique à tout le personnel de la branche.La CCNT règle tes principales conditions de travail. Formez-vous! Article; Replier Textes Attachés . La situation unique, avec une vue à couper le souffle sur le Léman et sur les vignobles du Lavaux, ont immédiatement convaincu Céline Gsponer et… Restauration Licenciement évité grâce au Care Management. Le salarié a droit à 2 heures d'absence par journée de travail. Replier Démission et licenciement (Article 45) Article 45; Replier Heures d'absences pour recherche d'emploi (Article 46) Article 46; Replier Indemnité de licenciement (Article 47) Article 47; Replier Licenciement collectif ou individuel pour motif économique (Article 48) Article 48; Replier Rupture conventionnelle du contrat de travail (Article 48-A) Article 48-A; Replier … L’employeur résilie le contrat de travail le 29 du mois, avec effet à la fin du mois suivant. Un licenciement prononcé pendant le délai de protection est nul. Vous trouvez votre catégorie de salaire dans le tableau ci-dessous. CCNT: bonne pour tous. licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ; licenciement pour inaptitude. Est-ce que la résiliation est fondée en droit ? La convention en détail. De l’entrée en fonction au licenciement. Contrôle de la durée de travail pour l’hôtellerie-restauration Remarques préalables Base pour la saisie de la durée du travail : Selon l’article 21 chiffre 2 CCNT, l’employeur est responsable de la saisie du décompte de la durée effective de travail et de repos. Replier Textes Attachés . Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Ces heures peuvent être groupées en fin de préavis par accord entre l'employeur et le salarié, ou prises chaque jour une fois au choix du salarié, une fois au choix de l'employeur. Indemnités de licenciement et convention restauration collective: L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Accord du 20 décembre 1996 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP - RR) - Titre VI de la convention (non en vigueur) Avenant n° 28 relatif à l'évolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans du 14 juin 2000 - Titre VI de la convention Si quelque chose n'est pas correct concernant tes conditions de travail, Syna te défend. Salaires et classifications (Articles 34 à 35) Replier Classifications (Article 34) Article 34; Replier Salaires (Article 35) Article 35; Replier Titre X. Prévoyance . Dispositions générales (Articles 1er à 7), Commission nationale d'interprétation et de conciliation, Commissions décentralisées de conciliation, Indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires (Article 7), Titre II. Préavis et indemnités de rupture 16.2.3. Assurances sociales. Comptabilité des salaires. Travailleurs étrangers. 35 jours civils Art. Vous avez également la possibilité de demander une dispense totale ou partielle de préavis à votre employeur. Jeunes gens Oui, car le salarié disposait d’une information l’invitant à De l’entrée en fonction au licenciement. Elle garantit depuis 2012 l’intégralité du 13e salaire à tous les salarié-e-s. A quel salaire minimum avez-vous droit? Replier Indemnisation de licenciement (Article 32) Article 32; Replier Départ à la retraite (Article 33 (1)) Article 33 (1) Replier Titre IX. Salaire et éléments constitutifs du salaire. La Cour d'appel de Nancy, dans son arrêt du 15 mai 2013, déboute le salarié de sa demande. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Cela fait plusieurs mois que Svenja Kaufmann* travaille dans un établissement réputé de l’hôtellerie-restauration … Il n'est pas obligé d'accepter mais si tel est le cas, sachez qu'il n'a pas à vous verser d'indemnité compensatrice de préavis. Jeunes gens Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises … Cette dernière sera valable au moins jusqu’en 2020 et assurera protection et stabilité pour tous les salarié-e-s de la branche. Égalité professionnelle (Article 11), Égalité professionnelle entre hommes et femmes (Article 11), Titre IV. Il convient d’observer les délais de congé minimums stipulés à l’art. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour … Régime de retraite complémentaire des non-cadres 15.2. Jeunes gens En revanche, si l’épouse de l’employeur ne travaille pas au sein de l’établissement, le beau-frère est soumis à la CCNT, du fait qu’il n’est pas un parent direct. Oui, car le salarié disposait d’une information l’invitant à aller chercher son courrier à partir du 30. 1 PERSONNEL DE L’HÔTELLERIE ET DE LA RESTAURATION, QUELS SONT VOS DROITS ? Durée, résiliation : quelles conditions pendant la période d’essai ? Vous avez également la possibilité de demander une dispense totale ou partielle de préavis à votre employeur. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur, Art. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Caroline Ayer 031 350 24 16 caroline.ayer@unia.ch Contributions aux frais d’exécution CCNT. Replier Démission et licenciement (Article 45) Article 45; Replier Heures d'absences pour recherche d'emploi (Article 46) Article 46; Replier Indemnité de licenciement (Article 47) Article 47; Replier Licenciement collectif ou individuel pour motif économique (Article 48) Article 48; Replier Rupture conventionnelle du contrat de travail (Article 48-A) Article 48-A; Replier … Applis L'Hôtellerie Restauration : Informations et annonces pour votre métier. Au commencement du délai de congé, il entre dans sa 6e année de travail. Exemple Le collaborateur est dans sa 5e année de travail et il reçoit son congé. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Art. Sont notamment concernés tous les prestataires de services d'hôtellerie et de restauration accessibles à tout un chacun contre rémunération. Déclarée de force obligatoire à partir de 2017. Annexe. Cela fait plusieurs mois que Svenja Kaufmann* travaille dans un établissement réputé de l’hôtellerie-restauration … Quel est votre avantage? Annexe I : Accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Accord du 2 décembre 1998 ; Annexe I : Avenant à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Avenant du 18 février 1999 Salaires et classifications (Articles 34 à 35) Replier Classifications (Article 34) Article 34; Replier Salaires (Article 35) Article 35; Replier Titre X. Prévoyance . Sécurité au travail. La résiliation du contrat ne serait, dans ce cas, pas autorisée en vertu de l’article 7. Convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie restauration . Les entreprises de la branche continueront … La CCNT fixe les salaires minimums dans l’hôtellerie-restauration. Est-ce que la résiliation est fondée en droit ? Comptabilité des salaires. Mon compte Mes favoris Saisir mon numéro d'abonn é Déconnexion. Contrat de travail (Articles 12 à 17), Changement de prestataire et continuité du contrat de travail (Article 12.1), Contrat à durée indéterminée (Article 13), Titre V. Apprentissage et formation (Articles 18 à 20), Stagiaires des écoles hôtelières et autres écoles (Article 20), Titre VI. Dans un cas comme dans l’autre, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié démissionnaire et de son poste. Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi pendant leur préavis de licenciement ou leur préavis de démission. Sécurité au travail. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Mauro Moretto 031 350 22 93 mauro.moretto@unia.ch Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Sécurité au travail. Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. Jeunes gens Indemnité de fin de carrière 5 . Travailleurs étrangers. Un accord d’apprentissage a été conclu entre GastroSuisse, hotelleriesuisse, SCA et Hotel & Gastro Union. Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s'il en a été con venu ainsi par écrit. Une formation continue achevée vous permet de gagner plus. Que ce soit dans la restauration simple ou dans la restauration rapide, un salarié désireux de démissionner doit observer une période de préavis donnée. Vous trouvez votre catégorie de salaire dans le tableau ci-dessous. Travailleurs étrangers. Formation professionnelle 6. 35 jours civils Art. La CCNT fixe les salaires minimums dans l’hôtellerie-restauration. Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. Les partenaires sociaux de l’hôtellerie-restauration demandent au Conseil fédéral de prolonger la déclaration de force obligatoire (DFO) de la convention collective nationale de travail (CCNT) jusqu’à fin 2022. Licenciement 16.2.1. Est-ce qu’un travailleur, en arrêt maladie, peut résilier son contrat de travail ? Sécurité au travail. Ce qui est réglé par le contrat A titre normatif, la CCNT règle les rapports relatifs au droit du travail entre l’employeur et le collaborateur. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Mauro Moretto 031 350 22 93 mauro.moretto@unia.ch. Assurances sociales. Un licenciement prononcé pendant le délai de protection est nul. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Si le licenciement n’est pas licite, envoyez à votre employeur une lettre recommandée indiquant que vous souhaitez continuer à travailler. Jeunes gens Le fonds de formation continue de la CCNT encourage la formation professionnelle et continue et vous soutient financièrement. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse, Art. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Grilles de classification, Annexe II d'application. Il n'est pas obligé d'accepter mais si tel est le cas, sachez qu'il n'a pas à vous verser d'indemnité compensatrice de préavis. Les salariés cadres, quant à eux, bénéficient de 50 heures par mois. Le journal. Jeunes gens 15 Durée du travail / heures supplémentaires, Art. De l’entrée en fonction au licenciement. Salaires et classifications (Articles 34 à 35), Annexe I d'application. Twitter (Liens externe, nouveau fenêtre); Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre) Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (Article non numéroté à article 35), Titre Ier.