L'article 21 est ainsi modifié : 1° Le b est abrogé ; 2° Au c, les mots : « de chaque grade » sont supprimés ; 3° Le c devient le b et le d devient le c. L'article 22 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et pour chaque grade » et les mots : « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « définies au c de » sont remplacés par les mots : « prévues à ». 2. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l'autorité auprès de laquelle est instituée la commission administrative paritaire. « Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin. Elles permettent le recours ponctuel au télétravail La CCP - Commission consultative paritaire est une nouvelle instance départementale, qui a été créée pour les agents contractuels de droit public de la Fonction publique hospitalière. Le décret 2016-1858 du 23.12.2016 fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires, conseils de discipline et conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.. Les CCP ont été créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des. Le rôle et la composition des CAP de la fonction publique hospitalière résultent à la fois des articles 17 à 22 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ainsi que du décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié, et trouvent à s'appliquer dans le cadre des différents décrets relatifs aux statuts particuliers de la fonction publique hospitalière, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE Articles 48-1, 48- Accueil > Vos besoins > Fonction publique. istratives paritaires (B.O. « La liste de ces commissions administratives paritaires uniques pour plusieurs catégories hiérarchiques ainsi que des corps en relevant est fixée dans l'arrêté prévu à l'article 2. « Dans le cas où une commission est placée auprès d'un chef de service déconcentré ou lorsque les membres d'un même corps sont représentés au sein de commissions différentes, un arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chacune d'entre elles, la composition du collège électoral. Politique handicap; Politique hospitalière; Politique personnes âgées; le CH-FO; Formulaire de recherche. Il modifie en conséquence les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. L'article 18est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière . Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009. La réforme de la fonction publique prévoit qu’en 2022, les comités techniques et les CHSCT disparaîtront au profit d’une instance unique. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret. Vu le décret n° -1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions ad, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière Article, istrative Paritaire (CAP) Suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 modifiant les champs de compétences des commissions ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - articles 47 et suivant. Organisation hospitalière € Décret modifié par ledécret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers Mots-clés€: Commission administrative paritaire locale - Commission administrative paritaire. Vincent . Mise à jour : Février 2017 . 2020; Protection de l’enfance ... Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière; ... Vous trouverez dans ce recueil une compilation de textes relatifs aux commissions administratives paritaires locales et départementales. Le Président du Conseil, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction. Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011: Décret publié. 2) Pour la fonction publique hospitalière, 363 avis ont été rendus en 2009 : 111 dossiers ont été présentés au titre des dispositions du décret du 26 avril 2007, et 252 au titre des dispositions relatives au cumul d'activités prévues par le décret du 2 mai 2007. Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière. ». « Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au comité techniqu Article 10 - (Article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Objet : Décisions examinées par la commission administrative paritaire autres que les décisions individuelles mentionnées aux articles 37, 50-1, 62, 65, 82 et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission, aux commissions administratives paritaires. « L'arrêté qui crée une commission précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée et établit la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent. Deux décrets parus au Journal officiel ce 10 décembre prévoient le versement d'un « forfait mobilités durables » aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière qui se rendent de leur domicile à leur lieu de travail à vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (publié au Journal officiel du 6 mai 2020) assouplit les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Parallèlement, des lignes directrices de gestion sont instaurées, Tel est l'objet du décret du 5 mai 2020, précité. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. Article 8 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989. Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). CAP (Commission Administrative Paritaire) Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique de l'Etat) Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale: articles 28 à 31. 20.-I.-Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. », Après le premier alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence. Organisation hospitalière Par une décision du 21 décembre 2012, le directeur d'un Centre hospitalier, après consultation le 14 décembre 2012 de la commission administrative. Déjà introduit dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, le recours à l'entretien professionnel pour l'appréciation des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière a été acté par la publication d'un décret au Journal Officiel le 14 Juin.. Offre d'emploi Référent Commission Administrative Paritaire 2020-199 - Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) Annonce déposée le mercredi 02 septembre 2020 à 12h57 Date limite des candidatures : jeudi 31 décembre 2020 Etablissement. istrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes pourront être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l. istratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances, istratives paritaires dans la fonction > Article 1, istration En pleine crise sociale et sanitaire, le gouvernement publie deux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique qui auront un impact majeur sur la vie professionnelle et la santé des fonctionnaires , dont les enseignants. Une administration publique doit réunir au moins 2 réunions de la CAP - Commission Administrative Paritaire - tous les ans. Mise à jour le 17 février 2015. Dans ce dernier cas, les commissions compétentes à l'égard de ces agents sont créées par arrêté conjoint du ou des ministres exerçant la tutelle de l'établissement et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition de l'organe dirigeant de l'établissement. Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat Imprimer Cookies est désactivé. Il prévoit enfin la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et pose le principe de leur élection par voie électronique, sauf dérogation prévue par arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. Fonction publique. Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central. Décret n°2014-793 du 9 juillet 2014: Décret publié. relatives à la fonction publique de l'État : article 14, et article14 bis Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État « III.-Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former. 32 bis.-I.-En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que : « 1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être. « II.-Les opérations électorales ont lieu publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. A l'instar des entreprises du secteur privé, les agents de la fonction publique d'état, territoriale et hospitalière sont amenés à élire leurs représentants du personnel aux instances paritaires (élection professionnelle fonction publique) : Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Comité Technique (CT) Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les CAP - Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi-83-634 du13 juillet 1983 - article 9 et 9-bis - portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - articles 17 à 22 - portant dispositions statutaires relatives à la. Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Pour les commissions consultatives paritaires. La valeur du point d'indice (INM : indice net majoré) est fixé par décret et varie en fonction des augmentations de salaire de la fonction publique (valeur du point INM : gelé à 4,63 € depuis le 01/07/10 ! L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. istration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels ad. La CCP - commission consultative paritaire - est une nouvelle instance départementale, qui a été créée pour les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « directeur général, » sont supprimés et après les mots : « chef de service », est inséré le mot : « déconcentré ». Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes > Article 4, Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires. Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 5) ; Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats. ». Les articles 1er à 8, les 2° et 3° de l'article 9, les articles 10 à 20, les articles 23 et 24 et les articles 27 à 30 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.Les articles 21, 22, 25, 31 et 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'article 7 bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « pour un ou des corps donnés, au sein du ou des services concernés, » sont remplacés par les mots : « au sein des services concernés » et après les mots : « des ministres intéressés », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » ; 2° Au second alinéa, les mots : « le ou les mêmes corps » sont remplacés par les mots : « la ou les mêmes catégories ». Pour chaque corps. Paru en douce le 2 aout, le Décret. Le même projet de texte apporte des détails sur les lignes directrices de gestion, de véritables feuilles de route des ressources humaines, dont les collectivités doivent se doter. L'article 34est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Le scrutin qui a permis d’élire les futur(e)s représentant(e)s CGT dans les CCP a eu lieu le 6 décembre 2018. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». Un décret paru le 1er décembre en délimite les nouveaux contours. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire. Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise, quant à lui, … La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, à l'exception du 1° de l'article 9 et de l'article 26 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. L'harmonisation proposée par le projet de loi. L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. . ... l Hospitalière. 2 Selon l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à cette commission est le suivant : 1° Trois représentants lorsque l'effectif est inférieur à quarante, Partager la publication Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d'État), n° 84-53 du 26 janvier [ Modifié par Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. EXTRAIT GRATUIT. Il peut également comprendre des périodes de formation. Symbole pyrolyse four whirlpool 6th sense. Les CAP - Commission Administrative Paritaires - dans la fonction publique Dans la fonction publique, les Commissions Administratives Paritaires - CAP - sont des.. C'est l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière qui en détermine la composition et le fonctionnement pour les agents contractuels de la FPH et de l'AP-HP Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Article 2 Modifié par Décret n°2010-266 du 11 mars 2010 - art. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé : « Art. -Décret n° 90-319 du 4 avril 1990 modifié relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière-Décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Notice : le décret modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L' arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, détermine la composition, les modalités de déroulement du scrutin ainsi que le fonctionnement de la commission consultative paritaire (CCP) prévue à l' article 2-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991. Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.