Le plus courant est le droit de préemption urbain (DPU) que la commune peut exercer sur tout ou partie de son territoire. En foi de quoi cette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Cette attestation est établie, pour valoir ce que de droit, au titre de la circulaire DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable. I am translating an affidavit to aid an African friend seeking political refugee status. Signature. I remain confused. I'd say: TO WHOM IT MAY CONCERN is the equivalent of A QUI DE DROIT when issuing a certificate (a salutation indicating the unknown status of the addressee)... Hi, I go with the person from Michigan--stay as literal as possible as you are not interpreting; the phrase "servir et valoir ce que de droit" is common on French documents; but since this legal document is a bit different than a U.S. document, you can just render it literally and let that be interpreted by the courts; you can't translate it into an 'equivalent' U.S. legal document --. - pour les personnes de plus de 50 ans - pour les sports à risques* - pour le handisport Ce certificat médical est établi pour faire valoir ce que de droit et remis en mains propres à l'intéressé. Le certificat doit également préciser qu’il a été établi à la demande du patient. « Fait pour valoir ce que de droit » est une expression que l'on retrouve très souvent à la fin d'un document, juste avant l'emplacement prévu pour la signature. Both answers are quite good. Copyright © 1999-2021 ProZ.com - All rights reserved. ), merci beaucoup! Par la mention « pour faire valoir ce que de droit », le médecin ne peut méconnaître l’usage qui sera fait de son certificat. Participation is free and the site has a strict confidentiality policy. bab.la ist für diese Inhalte nicht verantwortlich. You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs Formes composées: Français: Anglais: valoir et servir ce que de droit loc v locution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. attestation de reprise d’activit ... fait à la demande de l’agent, pour faire valoir ce que de droit. Date Cachet du médecin Signature du médecin *Les sports à risques sont établis à l’article 5 de … Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Attestation pour faire valoir ce que de droit (DOC: 58.7 KB | PDF: 174.0 KB ) gratuitement. (Someone else used "in witness whereof" as a translation at the end of a document, but I don't think that is right as witnesses aren't involved in a declaration - I've also seen the "faire valoir" phrase at the end of a contract.) JavaScript is disabled. Fait le : _____ A : _____ Cachet. An "attestation" is an unsworn, but formal, statement, ie, what we would call a declaration. You must log in or register to reply here. This is indeed what features on some certificates and diplomas in the UK, with, as far as I can see, a roughly equivalent meaning. Merci pour … 4 KudoZ points were awarded for this answer, The US way of saying it ought to be adopted THIS side - Nikki. Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée puisse faire valoir ce qui est … The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases. "With all rights and priviledges pertaining thereunto." Looking at it again, I see that it must be a formulaic closing that might be used to protect the document creator/deliverer from lawsuits should the document be misused; I have to translate the following sentence at the end of an official document: ... pour servir et valoir ce que de droit, ...with all advantages thereto pertaining. valoir et servir ce que de droit loc v locution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. (ie, "to whom" seems to suggest something coming next). You have been very helpful and timely. Human translations with examples: MyMemory, World's Largest Translation Memory. For another site operated by ProZ.com for finding translators and getting found, go to, General / Conversation / Greetings / Letters. Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit. L'acte de naissance d'une personne est un document reconnu par le gouvernement et les tribunaux pour servir et valoir ce que de droit. Le médecin doit en faire mention sur le certificat, ce qui est traduit par la mention suivante : « Certificat établi à la demande l’intéressé et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit ». Signature. Certificat établi le ... Certificat remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit" Le conseil départemental défère le Dr P.... devant la chambre disciplinaire LES ECRITS NON PRESCRIPTIFS DE SOINS . Thank you both. Fait pour valoir ce que de droit : définition. "to whom it may concern" is generally only used at the beginning of the document. Cachet. « Pour faire valoir ce que de droit » est une expression fréquemment employée lors de la rédaction d'un écrit attestant d'une situation ou d'un fait. This certificate has been issued to serve and to avail when and where required, This certificate has been issued for all legal purposes. Le présent certificat est établi pour faire valoir ce que de droit. Isn't there a French lawyer out there somewhere watching this exchange? Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire de droit. There are several possibilities. fait pour valoir ce que de droit \fɛ puʁ va.lwaʁ sə kə də dʁwa\ ( Droit ) Locution généralement écrite à la fin d’un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l’a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l’auteur dans ledit document. This certificate is issued for all legal purposes. Celle-ci ne présente pas de signes évidents de défloration. Le contenu doit être adapté à la finalité du certificat. Which gets us back to the first suggestion, above, ie, "with all advantages thereto pertaining". En foi de quoi, nous leurs avons délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit. The affidavit closes with the following phrase, and my French is not up to this polite legalese: Tough one, even for most of French speaking people (I'm quite unsure of the origin and exact meaning). Struggling with correct wording, especially of last bit! Mais je vais y revenir. Quel que soit l'endroit où ils vivent ou leur niveau de pauvreté, les femmes, hommes et couples ont droit à des services et des informations de planification familiale accessibles et abordables pour pouvoir faire valoir ce droit. This site uses cookies. Nous avons du en faire un pour l'Afrique et c'est notre maire qu'il l'a fait : il a simplement écrit Mr ... maire de la commune de ...., certifie qu'il est de notoriété publique que Mr et Mme.... domiciliés.... sont de bonne moralité. I am now having to translate this phrase myself. Cette attestation est délivrée à _____ sur sa demande pour servir et valoir ce que de droit. Nous la lisons partout mais je n'en comprends pas le sens juridique. Ateliers déontologiques du CROM IdF – Soirée du 10 octobre 2016 16 Review native language verification applications submitted by your peers. For a better experience, please enable JavaScript in your browser before proceeding. Le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit. perhaps? Reviewing applications can be fun and only takes a few minutes. Author: True - but you gotta admit the UK way is no worse than the French! Maybe there are two translations ?? Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the … - "to whom ..." where used preceding text and "with all advantages ... " where following. Viele übersetzte Beispielsätze mit "fait pour servir et valoir ce que de droit" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch, Modèle gratuit de lettre pour faire valoir son droit de ce modèle de lettre pour mon droit de réponse. Diese Sätze sind von externen Quellen und können mitunter Fehler enthalten. Unfortunately, I need to keep the most similar to the original, (and need to grade only one of you, sorry!!). is fairly standard for legalese documents. Cette attestation est délivrée à __________________________________ sur sa demande pour, This certificate is issued to __________________________________ at his/her request. Cette locution est le plus souvent rédigée en conclusion de l'écrit, avant la signature de son auteur. Bonjour, j'aimerais savoir si l'un de vous connaitrait le sens juridique de cette phrase : Pour servir et valoir ce que de droit. Contextual translation of "pour servir et valoir ce que de droit" into English. Elle signifie que le document rédigé peut servir de justificatif auprès d'un tiers. The "faire valoir" phrase (it seems to come in long and shorter forms) seems to indicate Agnes E's "specific purpose and occasion only", ie, that the following or preceding words are intended to have legal effect. With a background in law, I must admit that I have never seen any of those English translations (of "faire valoir ce que de droit") at the end of a legal document. Certificat établi à la demande de l'intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit. Ecrire une attestation sur l'honneur - Aide courrier. Quel que soit l'endroit où ils vivent ou leur niveau de pauvreté, les femmes, hommes et couples ont droit à des services et des informations de planification familiale accessibles et abordables pour pouvoir faire valoir ce droit. Le porteur de cette attestation autorise l'Ambassade du Canada à vérifier ces informations auprès de la banque émettrice. Le certificat médical (CM) est un acte qui constate ou interprète des faits d’ordre médical (diagnostic, examen clinique, résultats d’examen), à propos d’un individu, dans un but justifié et établi à la demande du patient ou d’une autorité publique habilitée. Par souci de simplification, c'est ce seul DPU qui sera traité ici. Cette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.... délivrée à toutes fins juridiques. Beispielsätze für "fait pour servir et valoir ce que droit" auf Deutsch. "With all rights and priviledges pertaining thereto." Übersetzungen für „Fait pour valoir ce que de droit“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch (Springe zu Deutsch » Französisch) pour servir et faire valoir ce que de droit ( en bas d'un document officiel , p. ex . Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question. Précisions méthodologiques sur le lien avec la commune -Définition La banque s'engage à virer régulièrement les sommes indiquées ci-dessus. Quel que soit l'endroit où ils vivent ou leur niveau de pauvreté, les femmes, hommes et couples ont droit à des services et des informations de planification familiale accessibles et abordables pour pouvoir faire valoir ce droit. (or are passionate about them). Valoir ce que de droit (pour) Locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité, soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne. Privacy - Print page. Et sera stocké (pour le matériel) Certificat établi pour servir et faire valoir ce que de droit Fait à Paris, le 2018 Signature du responsable des crédits MÉDECINE SORBONNE , UNIVERSITÉ . pour une fois, P'tit prof, je ne te suivrai pas sur cette explication par le pléonasme: en quoi servir et valoir seraient-ils un pléonasme, appartiennent-ils au même champ lexical ? Hi, it's just a formulaic closing; I have seen it on a couple of French documents. N.B. Here is the full sentence for context: It means that the document is valid for anything that it is valid for! La mention d'un diagnostic ne doit figurer que sur la demande du patient, après l'avoir averti des conséquences possibles de la divulgation du secret. Actually, I've always seen what we call in French. Based on the earlier thread, in particular Gil's suggestions: Hi, I was wondering how to translate the expression "pour servir et valoir ce que de droit" into English. Ce certificat doit également comporter la date à laquelle le patient a été examiné. English translation: This certificate has been issued to serve and to avail when and where required. French-English Vocabulary / Vocabulaire Français-Anglais. Informations sur etabli pour faire et valoir ce que de droit que l'administrateur peut collecter. A classic in law...but not an easy one nonetheless ! Ex : "faire référence à" littéraire (attester et user d'un droit) (formal) Ou, ça m'aide, Loki (du nom Icelandais! Hi, again. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "délivré pour faire valoir ce que de droit" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. En cas de réquisition, il faut … Is it something like, "to serve in its own right"? Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Certificat medical (DOC: 85.7 KB | PDF: 97.9 KB ) ... Je certifie que son état de santé physique et psychologique ... Certificat établi pour faire valoir ce que de droit. « pour servir et valoir ce que de droit ». Otherwise, a French lawyer suggested that its true meaning is that you can only use the document for the purpose for which it was created, ie, not for another purpose. L'administrateur Faire D'important 2019 collecte également d'autres images liées etabli pour faire et valoir ce que de droit en dessous de cela. You can request verification for native languages by completing a simple application that takes only a couple of minutes. England -french (mother tongue) & english. Eg, "to whom it may concern" is generally only used at the beginning of the document. Contexte : déclaration de ressources pour accueillir un étranger Pour valoir ce que de droit: formule juridique qu'on retrouve sur bcp de certificats mais que je ne sais pas traduire.
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