organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité social Il La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Les CAP ne seront La levée de la suspension n'a pas pour effet obligatoire l'abandon des poursuites disciplinaires ; 2. décision à l'issue de la procédure disciplinaire : la suspension prend normalement fin quand l'autorité hiérarchique compétente a statué sur le cas du fonctionnaire suspendu à l'issue de la procédure disciplinaire ; 3. rétablissement dans les fonctions à l'issue du délai de 4 mois : le fonctionnaire suspendu est, à l'issue des 4 mois de suspension, rétabli dans ses fonctions, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales. Par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, le législateur a entendu simplifier le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) créées au sein des trois versant de la fonction publique. M. Marc Dandelot, Président de la Commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, présente les missions de cette instance. CAP compétente. La recommandation ne lie pas l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui reste libre de maintenir la sanction. prochaines élections professionnelles générales de la fonction publique qui plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Les agents concernés peuvent contacter : Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État 39, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 Téléphone : 01 40 04 04 04 Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits. avancements de grade et aux nominations au titre de la promotion interne. est en de même s’agissant du comité consultatif national. décisions individuelles défavorables. un. Loi 84-16 du 11 janvier 1984 La radiation du tableau d'avancement peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des 2ème et 3ème groupes. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Mme RIDENE Ministère des Armées/CMG SGL/section formation. différents employeurs, ou leurs représentants, au sein de chaque versant de la > Consulter le rapport public 2003 > Commander le rapport en ligne . Remarque : Le rétablissement dans les fonctions n'implique cependant pas l'abandon des poursuites disciplinaires. Les agents sont employés, sous des statuts divers, par les services civils et militaires de l'État, les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif. exclusion temporaire de fonctions (durée maximale 15 jours) ; si les règles de forme et de procédure ont été respectées, s'il n'y a pas eu violation de la loi, détournement de procédure ou de pouvoir, s'il n'y a pas eu erreur manifeste d'appréciation. du 29 novembre 2019, précité). Les CAP Il pose, par ailleurs, le principe de l'élection des représentants du personnel dans les CAP par internet (sauf dérogation par un vote à l'urne. La suspension prend fin dans trois hypothèses : 1. levée de la mesure : l'administration a toujours la possibilité de lever une mesure de suspension, s'il lui apparaît que le fonctionnaire peut rejoindre son poste sans inconvénient pour le fonctionnement du service. Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : En outre, lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l’autorité Celle-ci n'est pas liée par cette proposition, mais ne peut infliger que les sanctions prévues par les textes. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? jusqu’aux prochaines élections professionnelles de décembre 2022) de la Pouvez-vous me dire si vous proposez une formation spécifique sur ce sujet? peut être opposé un troisième refus à un agent, sans l’avis de la commission La France s'est préoccupée très tôt de se doter d'une fonction publique moderne, c'est-à-dire bénéficiant d'un "état" opposable au pouvoir politique, pour la faire échapper au favoritisme et à l'arbitraire. son droit à communication du dossier complet. Au sein de la fonction critères relatifs aux avancements de grades et à la promotion interne seront professionnels de la fonction publique ; ou d’une formation personnelle suivie Étiquettes CAP, Commissions administratives paritaires, Loi de transformation de la fonction publique. Dans la fonction publique, la notation et l'évaluation professionnelle permettent d'apprécier la valeur d'un fonctionnaire lors d'un entretien périodique.. Les modalités précises et les mises en application diffèrent selon qu'elle se déroule au sein de la fonction publique d’État, Territoriale ou Hospitalière. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? fonction publique, après avis des comités techniques (puis des futurs comités Les sanctions sont classées en 4 groupes : Le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire et effacé automatiquement au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. fonction publique d’État (CSFPE), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), les comités techniques (CT), les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités d’hygiène, de … 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et n° Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? obligatoirement en cas de double refus successifs d’une formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. d’avancement, dès lors que ces décisions ne sont plus soumises à l’avis des Et ensuite ? Ils ne peuvent prendre part au vote sans avoir assisté à l'ensemble de la discussion. La mobilité dans la fonction publique d'état mais aussi modèles de lettres pour: - l'évolution de carrière - la retraite - les congés - les recours... Trouvez votre lettre en cliquant sur l'une des sous-catégories. Il s’agit des décisions Statut général des fonctionnaires Loi du 3 juillet 1983 Merci pour cette excellente fiche. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a aligné les règles de recours à des agents contractuels dans la fonction publique d'État sur celles prévues dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. fonctionnaires ; les lois Elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire et, à ce titre, n'est pas soumise aux garanties disciplinaires. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Le Conseil d’État relève que le texte ne remet pas en cause les grands principes qui gouvernent la fonction publique, qu’il est porteur d’importantes réformes, mais note plusieurs inconvénients. Ce recours, s'il est formé dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision de sanction, proroge le délai de recours contentieux. La fonction publique parlementaire, désignant les fonctionnaires d'État de l'Assemblée nationale [2] et du Sénat [3], est un cas particulier: leur statut est régi par l'ordonnance n o 58-1100 [4]. Le salaire La retraite Nota : un arrêt du 8 avril 2009 du Conseil d'État considère que la baisse appliquée automatiquement Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. Les instances consultatives du personnel sont incontournables même en situation d’État d’urgence, rappelle le Conseil d’État ! La fonction publique d'État comprend l'ensemble des fonctionnaires, c'est-à-dire l'ensemble des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'État. La notation professionnelle. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. professionnelles de décembre 2022) de l’établissement ou du groupement de coopération Par ailleurs, la suppression D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public. Plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité, ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. La répression disciplinaire et la répression pénale s'exercent donc distinctement. À cet effet, la loi Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Les fonctionnaires qui se voient refuser un tel avancement ou Y siègent : les membres de la CAP représentant le grade du fonctionnaire poursuivi, et ceux du grade immédiatement supérieur, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de 4 mois. compétente, mais pourront choisir un que pour les décisions individuelles en Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée Accusé de Réception. Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance). si l'agent était responsable de ses actes lors de la commission des faits, en cas d'altération des facultés ou de troubles pathologiques. représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives mise en disponibilité, prises à compter du 1er janvier 2020. territoriaux elle est saisie Concours fonction publique 2021 2022 : calendrier et dates Calendrier et dates des concours de la fonction publique 2021 2022 Indiquez ici les … Recours gracieux ou hiérarchique Un fonctionnaire qui s'estime frappé d'une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l'autorité qui a infligé la sanction : celle-ci peut la maintenir, l'atténuer ou la retirer dans les conditions de droit commun. continuent à émettre des avis du les décisions relatives : En outre, s’agissant des fonctionnaires 33 du décret du 29 novembre 2019, précité). © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si l'agent n'était pas responsable de ses actes lors de la commission des faits, un même fait peut justifier à l'encontre de la même personne une sanction pénale et disciplinaire. publique de l’État, sont considérées comme représentatives, les Cet organisme est saisi par un rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire indiquant les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Par ailleurs, le décret En revanche, ce recours contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision de sanction. Consultation du conseil de discipline : "Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.". interne qu’après avis de la commission administrative paritaire compétente. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique". d’administration (comité technique jusqu’aux prochaines élections prévues en décembre 2022). choisir un représentant syndical de leur choix pour les recours administratifs 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière) ont été droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. sociaux installés en 2023, après les élections professionnelles générales Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. effet à compter du 1e janvier 2020 ne sont plus soumises à l’avis concernant les décisions individuelles précitées (article 34 du décret du 29 novembre 2019, précité). et pour l’apprentissage de la langue française. détachement et à la mise en disponibilité des fonctionnaires qui prennent Fonction publique … L'administration, lors de la notification de la sanction, doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours se trouvent réunies. Fonction publique de l’État : les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires dans le cadre d’une opération de restructuration, Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique. La suspension ne rompt pas le lien unissant l'agent à l'administration. Fonction publique territoriale; ... L’agent peut contester toute décision de refus opposée à sa demande d’utilisation du CPF devant la CAP. n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des elit. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Droits et obligations des agents publics en période électorale : rappel des dispositions applicables, Parution au JO du décret n° 2017-1419 relatif aux déchargés syndicaux. devraient se dérouler en décembre 2022, pour une installation des nouvelles CAP défaut de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales A défaut de
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