LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Adoption du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière I - Les élections relevant de la Oui, le décret « emplois supérieurs » est bien un phare de recul. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe. Déjà introduit dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, le recours à l'entretien professionnel pour l'appréciation des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière a été acté par la publication d'un décret au Journal Officiel le 14 Juin.. Le texte apporte en outre des précisions sur les lignes directrices de gestion, créées par la … Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; « 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats. Fonction publique hospitalière : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 22). Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière . Objet : modifications réglementaires concernant l. Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif. L'article 34est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2° Au 4° du III, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, ou à défaut, de l'évaluation professionnelle » ; 3° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé : « V.-Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation. Paru en douce le 2 aout, le Décret. Vu le décret n° -1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions ad, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière Article, istrative Paritaire (CAP) Suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 modifiant les champs de compétences des commissions ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - articles 47 et suivant. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l'autorité auprès de laquelle est instituée la commission administrative paritaire. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Art. Il peut également comprendre des périodes de formation. Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.. Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains. Jusqu’à présent, les commissions administratives paritaires (CAP) étaient consultées sur les mutations au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. istratives paritaires sont saisies des demandes de révision par les agents (article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et article 15 de la délibération n° 135 du 21 août 1990 pour les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie), istratives paritaires des collectivités territoriales Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Le système de la notation chiffrée (souvent décriée, controversée et jugée comme d'un autre. 2 Dans ce recueil, la Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition l'ensemble des décrets qui régissent les statuts particuliers des corps et grades des agents dans la fonction publique hospitalière. À la fin du stage, l. Vu le décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Projet de décret relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la création des groupements hospitaliers de territoire et modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière La Commission Administrative Paritaire (pour les collectivités affiliées) Elle émet un avis sur des questions concernant la carrière des fonctionnaires. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. 18.-I.-Dans le cas où les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, il est fait application des dispositions suivantes. Objet : modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. 17.-I.-Les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires ont lieu par voie électronique, dans les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Publication au journal officiel du 1er décembre 2019 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Les articles 1er à 8, les 2° et 3° de l'article 9, les articles 10 à 20, les articles 23 et 24 et les articles 27 à 30 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.Les articles 21, 22, 25, 31 et 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. « Relèvent également des commissions créées en application du premier alinéa les personnels affectés dans les établissements publics dont le ou les ministres intéressés exercent la tutelle, à l'exception des personnels affectés dans les établissements publics dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion. Et de nouveau gelé en 2018 !) ». La protection des agents contractuels candidat(e)s ou élu(e)s contre le licenciement. istration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels ad. 26 de la loi n°86-3, Conseil d'Etat, 7 avril 2016, n° 376597 (Fonction publique hospitalière - Commission administrative paritaire locale - Composition - Débat - Irrégularité - Influence) 07/04/2016 Jurisprudences 01. L'indice est fonction de votre grade et de votre échelon, istrative paritaire dans la fonction publique dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;. Mise à jour : Février 2017 . istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Si les aptitudes de l'agent sont jugées insuffisantes, une prolongation de stage peut être demandée. istrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes pourront être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l. istratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances, istratives paritaires dans la fonction > Article 1, istration En pleine crise sociale et sanitaire, le gouvernement publie deux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique qui auront un impact majeur sur la vie professionnelle et la santé des fonctionnaires , dont les enseignants. « III.-Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance, dans des conditions précisées par les mêmes arrêtés. A l'instar des entreprises du secteur privé, les agents de la fonction publique d'état, territoriale et hospitalière sont amenés à élire leurs représentants du personnel aux instances paritaires (élection professionnelle fonction publique) : Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Comité Technique (CT) Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les CAP - Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi-83-634 du13 juillet 1983 - article 9 et 9-bis - portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - articles 17 à 22 - portant dispositions statutaires relatives à la. 20.-I.-Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Depuis le 1er janvier 2020, ces questions portent sur : avancement de grade et promotion intern Par ailleurs, si le décret prévoit, dans cette hypothèse, la possibilité pour un agent de la fonction publique d'État de saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultation paritaire de la décision qui lui est opposée, un tel dispositif n'a curieusement pas été prévu pour les agents de la fonction publique territoriale, qui n'auront donc pas d'autre. 7 « Chaque commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. A l'article 8, les mots : «, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement » sont remplacés par les mots : « ou de mise en disponibilité ». Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale ... décembre 2020 – Europe. Dans la fonction publique hospitalière, les élections professionnelles se traduisent par le renouvellement des commissions administratives paritaires locales, départementales et des comités techniques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant du personnel hospitalier. Un projet de décret en préparation précise leurs nouvelles attributions. L'article 7 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps dont les membres relèvent de commissions administratives paritaires différentes, les commissions compétentes pour les agents appartenant aux corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, jusqu'au renouvellement général suivant, par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. 4.-Par dérogation à l'article 2, au sein d'un département ministériel, d'un ensemble de départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun ou d'un établissement public dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion des fonctionnaires qui y sont affectés, une commission unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à mille. « III.-Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Il établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. CAP (Commission Administrative Paritaire) Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique de l'Etat) Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale: articles 28 à 31. La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. relatives à la fonction publique de l'État : article 14, et article14 bis Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État istratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Article 18 « Il est attribué à chaque organisation syndicale et pour chaque classe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation de la. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». Un décret paru le 1er décembre en délimite les nouveaux contours. Organisation hospitalière Par une décision du 21 décembre 2012, le directeur d'un Centre hospitalier, après consultation le 14 décembre 2012 de la commission administrative. ». Organisation hospitalière Mots clés: Fonction publique hospitalière - Fonctionnaire - Catégorie A - Catégorie B - Catégorie C - Commission administrative paritaire locale - CAPL - Commission administrative paritaire départementale - Organisation - Composition Consulter iciledécret n° 2007-1244 du 21 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires locales et. L'article 21 est ainsi modifié : 1° Le b est abrogé ; 2° Au c, les mots : « de chaque grade » sont supprimés ; 3° Le c devient le b et le d devient le c. L'article 22 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et pour chaque grade » et les mots : « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « définies au c de » sont remplacés par les mots : « prévues à ». Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 42 sont supprimés. istrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des mêmes fonctions de même niveau de tout litige relatif à l'attribution de l'IDV comme le souligne l'Article 5 du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998. istrative Paritaire dont dépend l'agent. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». Sont électeurs :. « Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. L'article 18est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Il fixe l'ordre du jour. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Les commissions administratives paritaires voient quant à elles leurs attributions modifiées. Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central. « Dans le cas où une commission est placée auprès d'un chef de service déconcentré ou lorsque les membres d'un même corps sont représentés au sein de commissions différentes, un arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chacune d'entre elles, la composition du collège électoral. L'article 7 bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « pour un ou des corps donnés, au sein du ou des services concernés, » sont remplacés par les mots : « au sein des services concernés » et après les mots : « des ministres intéressés », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » ; 2° Au second alinéa, les mots : « le ou les mêmes corps » sont remplacés par les mots : « la ou les mêmes catégories ». L' arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, détermine la composition, les modalités de déroulement du scrutin ainsi que le fonctionnement de la commission consultative paritaire (CCP) prévue à l' article 2-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991. « Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé : « Art. L'article 37 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoyait que les agents contractuels pouvaient saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié. Article 20 « La liste de candidats est établie pour une commission ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Ainsi, ce texte détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans les trois versants de la fonction publique (de l'État, territoriale et hospitalière), ainsi que dans la magistrature. EHESP; FORMATION CONTINUE; Services. Localtis : La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d'intervention des commissions administratives paritaires. istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière . Au quatrième alinéa de l'article 16, les mots : « pour le ou les grades correspondants » sont supprimés. Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802 (PDF), déposé(e) le 27 mars 2019, mis(e) en ligne le 27 mars 2019 à 19h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiqu Un décret publié au JO du 10 mai 2017 modifie, notamment pour tenir compte de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, les textes règlementaires relatifs à la formation professionnelle dans les trois versants de la fonction publique, Partager la publication Transformation de la fonction publique : parution du décret n° 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires FacebookLinkedInTwitterEmail La généralisation des lignes directrices de gestion Créées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et.