– Rapport de présentation Je vous en prie, et bravo pour votre implication et vos actions. Les retours d’expériences le prouvent, cet effort est largement apprécié par les différents interlocuteurs. Les PLUmés se sentant spoliés par la réglementation d’urbanisme prennent de l’essor dans de nombreuses Communes de Bretagne. Plusieurs années peuvent ainsi être perdues. Dernière question : existe-t-il une loi d’ antériorité quand on vit dans un certain cadre et que ce cadre est détérioré par un projet ? Merci pour vos conseils toujours fort appréciés,impartiaux et réfléchis. Le rapport de présentation du PLU établit un diagnostic de la situation du territoire et détaille les justifications des choix de zonage retenus par la collectivité. Or, nous soulevons des questions de fond et d’intérêt général, qui relaient parfois également les avis de la MRAe (et qui ne sont pas non plus traitées à la hauteur des enjeux dans les réponses des communes). Enquête publique portant sur la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Châtenay-Malabry. Cet accès permet de visualiser les fichiers un par un dans un navigateur en … Le nouveau PLU est approuvé et je ne retrouve pas la mention mais une modification: Annick Magnolo L’enquête publique portant sur la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Châtenay-Malabry se tiendra d u jeudi 10 décembre 2020 à 9h00 au lundi 11 janvier 2021 à 17h30.. Cette étape importante du projet vise à recueillir les observations du public. Article L 123-10 du Code de l’urbanisme : « Après l’enquête publique, le Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal. Au final, le commissaire-enquêteur a rendu un avis défavorable sur le projet de PLU. Rapport et conclusions de la commission d'enquête pour le projet de PLUi. Le rapport du commissaire enquêteur est un document administratif qui doit être mis à la disposition des administrés dès qu’il est rendu, soit un mois après fin de l’enquête. En cas de refus de faire droit au recours gracieux, vous pouvez envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour demander l’annulation de la Délibération illégale, ce recours contentieux peut être doublé d’un référé suspension de la délibération ayant approuvé le PLU. A bientôt de vos nouvelles En application de l’article L. 11-1 du code de l’expropriation, lorsqu’une opération d’expropriation est susceptible de porter atteinte à l’environnement, l’enquête publique se déroule en application des articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement. La procédure d’enquête publique préalable aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, Les opérations susceptibles d’affecter l’environnement, La désignation et l’indemnisation du commissaire enquêteur, La clôture de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, Les enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique d’opérations susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Articles L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-18, R. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-27 du code de l’environnement. Même remarque pour le porter à connaissance. C’est contraignant or, les Communes n’ont pas d’obligation d’information des propriétaires touchés par ces modifications. L’enquête publique est une étape rendue obligatoire dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).Cette enquête publique, animée par un commissaire enquêteur, sert à informer la population et à recueillir son opinion et ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive. Bien cordialement Les conséquences d’un silence sur le sujet sont à étudier en fonction du dossier. AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE Actualités, Derniers Articles, News Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune du Lamentin Par arrêté n° DGS-2020/N°548, le maire a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision du plan local d’urbanisme de la commune du Lamentin. De l’énergie, de la patience, de l’argent. Un courrier de demande de modification de zonage doit reposer sur une analyse poussée des documents du PLU. Deux OAP sont incluses dans ce nouveau PLU dont une concerne en partie nos terrains. Méfiez-vous de ce que l’on vous « menace » à l’oral. La procédure d’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique. Il est un projet d’aménagement et de développement respectueux de l’environnement, de l’histoire de la ville à travers son patrimoine bâti et naturel. Cas particulier : quand le projet est porté par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics mais que l’enquête est préalable à une déclaration d’utilité publique, l’État reste compétent pour ouvrir et organiser l’enquête publique. Jasmine – Droit sur terrain. Le commissaire-enquêteur sans connaissance des failles du projet de PLU aurait émis un avis favorable au PLU, Le PLU définitif aurait été adopté, des gens auraient été lésés et n’auraient eu d’autres recours que contentieux…. Enquête publique Cliquez-ici OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE DECLASSEMENT D'UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC SITUEE AU JARDIN DE LA POSTE, 7 RUE DE LA POSTE, EN VUE D'UNE CESSION POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PHARMACIE Puis, lorsque ce nouveau projet de PLU sera prêt, le conseil municipal le validera de nouveau. Bien cordialement Terrain qui ,quelques mois après (bizarrement, opportunément…), pourrait passer après enquête publique en zone industrielle pour y construire un entrepôt de 5000 mètres carrés et 15 m de haut ! Enquête publique P.L.U. Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur doit rendre un rapport et des conclusions motivées. Le commissaire enquêteur vient de rendre ses conclusions défavorables à l’entier projet de PLU. Vous risquez en effet de tout perdre, et c’est le moment ou jamais de défendre votre terrain. Nous retrouvons donc le même vide dans ce dernier. les annonces légales dans le journal local (obligatoire). Une étude approfondie du permis d’aménager, et du PLU, vous permettront de déceler si moyens de contestations il y a. La matière est très complexe. Elle est donc régie par les articles L. 11-1 et R. 11-4 à R. 11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Ne peut on pas porter plainte pour vol de patrimoine contre tous ces élus qui je pense doivent avoir du mal à se regarder dans un miroir le matin en se levant. Bonjour, Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour, le PLU de la commune ou je possède un terrain a été annulé, la commune a relancée cette année de nouvelles démarches pour un nouveau PLU. Merci pour votre réponse. Si le PADD est modifié (fort possible puisque document très politique), on reprendra au stade de la procédure où l’on doit débattre et approuver le PADD en conseil municipal soit quasiment dès le début du lancement de la procédure. MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 . ... Il justifie une enquête publique ayant pour objet d’informer et de recueillir les observations, suggestions et avis du public. ), les CE ont des moyens mis à disposition de demander une prolongation de l’enquête, des réunions sur place avec les intervenants, des adjoints délégués dans certains cas. Ayant participé à plusieurs je m’aperçois que le nombre est assez réduit au vue du nombre d’habitants concernés. Gestas » à l’exception de parcelles bâties (tennis). Pour information, je pense que le commissaire enquêteur n’ ira pas jusqu’à donner un avis défavorable mais plutôt un avis favorable avec multiples réserves. Le dossier d’enquête publique devra comporter copie de ces avis des PPA et vous avez le droit d’en obtenir les copies toujours numérisées, pour appuyer vos arguments. Articles L. 123-10 et R. 123-9 à R. 123-11 du code de l’environnement. A ce jour, pour éviter de se retrouver spolié de son terrain sans en avoir été informé, il est indispensable que tout propriétaire se tienne informé de toute procédure de modification de la réglementation d’urbanisme. – quel type de zonage cohérent dans l’environnement immédiat Articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. Le commissaire enquêteur se sent complètement floué par la tournure des événements. Ces documents sont en consultation, en préalable à l’enquête publique qui interviendra au second semestre 2020. Ceci étant, ils n’auront pas à le regretter pour les décennies à venir et la valorisation de leur foncier. Il disposera des conclusions motivées du commissaire enquêteur et de votre courrier motivé et argumenté. Il y a un gros sujet de friction ( autorisation d’implantation d’une carrière à proximité de nombreuses habitations). J’ai eu communication d’un rapport sur un dossier récemment traité dans le Sud. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information. le site internet de la Ville (facultatif mais recommandé). Conformément à l'article 3 de l'arrêté municipal n° 108/2019, mettant à l'enquête le projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune, le dossier d'enquête publique complet est consultable ci-dessous du 24 mai au 26 juin 2019 inclus. Par ailleurs, le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes ou des représentants d’associations qui souhaitent être entendus. Alors que l’ entreprise avait déjà fait faire les plans de son entrepôt par un cabinet avant même l’ achat du terrain cité ci-dessus ! Par suite, les voies de recours sont le contrôle de légalité du service de la Préfecture et la justice via la saisine du tribunal administratif. Cette révision allégée vise à permettre l’aménagement d’un écovillage de cabanes aux abords du lac à niveau constant de … En outre, afin d’accélérer les procédures et lorsque l’expropriant est déjà en mesure d’identifier les parcelles objet de l’opération, de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’enquête parcellaire peut être menée conjointement à celle sur l’utilité publique, sur la base de l’article R. 11-21 du code de l’expropriation. Enquête publique. Par délibération n°2019-063 en date du 11 juillet 2019, Par délibération n°2019-098 en date du 17 décembre 2019, Supprime-t-on de la zone agricole ou de la zone naturelle pour ce projet? Défendre ses droits et son bien lors d’une enquête publique relève d’une véritable stratégie à mettre en place. Or, cet avis se imite dans de nombreux cas à un avis favorable au projet de PLU ou parfois favorable avec des réserves. Dans son rapport, le commissaire écrit: Camping et équipements sportifs sont à priori deux vocations complémentaires mais différemment justifiées dans le PLU. Notre accompagnement consiste à rechercher tous les arguments pertinents qui peuvent être variés en fonction des spécificités du dossier. Les conclusions et le dossier sont enfin transmis à la préfecture. Certaines procédures de modifications PLU très simplifiées permettent de s’affranchir de la procédure d’enquête publique, ce qui ne semble pas être le cas dans votre situation puisqu’une procédure d’élaboration du PLU est obligatoirement soumise à enquête publique. Elle est menée conformément aux articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. Par ailleurs, les Personnes Publiques Associées – PPA (dont Chambre d’agriculture) ont un délai de trois mois pour rendre un avis écrit sur le projet de PLU. Lorsque l’opération porte sur un projet communal et que les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l’adoption de ce projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée, qui est communiquée au sous-préfet, puis transmise au préfet. Mais au final, nous, simples mortels, nous sentons impuissants face aux magouilles politico-industrielles . Après l’adoption du Plan Local d’Urbanisme, les choses deviennent bien plus compliquées. 319 – Règlement relatif aux zones N et Np (Observation de Monsieur F). Vérifiez les contradictions, incompatibilités réglementaires et avec la réalité de l’environnement. Bonjour, Le commissaire ou les membres de la commission sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude. SI le projet est peu avancé, il n’y a pas de base écrite sur laquelle avancer des arguments. Le Maire pouvait-il agir seul sans consulter son conseil ? Le conseil municipal vient de voter la remise à plat de tout le dossier de PLU, soit reprendre les études et la concertation avec les habitants depuis le début. Révision du PLU – Enquête publique Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document stratégique et réglementaire qui répond aux enjeux de la ville d’aujourd’hui et de demain. Des éléments faisaient défaut, comme la définition des espaces boisés classés, Des informations sur les emplacements réservés ont été demandées, ainsi qu’un plan de zonage complet. Tout d’abord, posons quelques notions essentielles de l’enquête publique. Des particuliers ont suivi mes conseils sur le recours collectif et ont créé une association afin de défendre leurs droits à l’encontre du nouveau PLU. Bonjour, Cordialement . Bonjour, ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) Par arrêté n° 201787 du 08 octobre 2020, le maire de Belfort a décidé de l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme arrêté par délibération du 25 septembre 2019. Découvrez notre accompagnement dans vos démarches de demande de modification de zonage. Bonne année 2018. Le registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public. Beau dimanche à vous! Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement. Elles peuvent aussi être adressées au commissaire enquêteur par voie électronique à l’adresse suivante : plu@grandparisgrandest.fr. Le porter à connaissance est un document administratif comme la majorité des actes émis par la collectivité communicable aux administrés sur simple demande. Expropriation possible? L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d’enquête. Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour, En effet, la procédure pour établir le nouveau PLU – Plan Local d’Urbanisme a débuté en 2011. Vous me posez une colle ! Si l’expropriant ne modifie pas son projet en fonction des réserves du commissaire enquêteur, l’avis du commissaire enquêteur sera réputé défavorable. Il correspond au site Natura 2000 à l’exception de parcelles bâties ou occupées (tennis). Dérogation : lorsque le projet est porté par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics, même si l’autorisation ou l’approbation de ce projet relève d’une autorité de l’État, la responsabilité de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête publique appartient à l’autorité décentralisée. Il faut démontrer que le projet est sources de nuisances, contraires aux dispositions du Code de l’environnement, ou du Code de l’urbanisme, etc…Ou que la procédure n’a pas été respectée. De plus, dans les communes concernées par l’enquête publique, le maire est chargé d’afficher et de publier cet avis (article R. 11-4 du code de l’expropriation). Les champs obligatoires sont indiqués avec *, COPYRIGHT DROITSURTERRAIN 2015 FAIT PAR SYNERGIE.RE, Enquête publique, PLU et pouvoir des administrés. ( style centre de soins,ecole,maison de retraite…) Enquête publique – Plan Local d’Urbanisme Elodie COLIN Audierne 21 janvier 2021 Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune nouvelle, une enquête publique se tiendra du 23 novembre au 23 décembre 2020. Demandez communication du rapport de présentation où vous trouverez les justifications du choix de zonage retenus sur le terrain. Ayant un projet d’extension depuis de nombreuses années, je n’ai pas pu avoir de permis de construire. Le commissaire enquêteur rédige un rapport qui contient : Le commissaire-enquêteur donne son avis personnel et motivé dans ses conclusions. (tres interressant), Bonjour ! A très vite, Toggle navigation. En parallèle,d’un recours gracieux demandant le retrait d’un arrêté, il est possible d’écrire en recommandé au bureau du contrôle de légalité de la Préfecture afin de dénoncer lesdites illégalités et demander au Préfet d’exercer son pouvoir hiérarchique en demandant lui aussi au Maire de retirer l’arrêté de permis litigeux.