Conformément aux dispositions de la loi, les communes ne participent plus aux dépenses de fonctionnement des collèges depuis le 1er janvier 1995 et à celles d’investissement depuis le 1er janvier 2000. Habilité par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et donc conforme aux obligations légales et réglementaires, l’accueil périscolaire a pour objectif de pouvoir répondre aux mieux aux besoins des familles. A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d’un tiers est établie. La circulaire n°12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat apporte plusieurs précisions : le type de dépenses à prendre en compte au titre du forfait communal ; les cas dans lesquels la participation de la commune de résidence est obligatoire ; les modalités d’intervention du préfet pour fixer le montant de la contribution en cas de désaccord des communes, et le cas échéant procéder à une inscription d’office ou un mandatement d’office. Les communes n’ont pas d’obligation à mettre en place un mode d’accueil périscolaire. L’article L. 212-2 du code de l’éducation prévoit, sous certaines conditions, que deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école. Pour y accéder, vous avez besoin d’un identifiant et d’un mot de passe donnés par le service périscolaire (voir la rubrique Inscriptions - tarifs - paiements). Lundi /Mardi/Jeudi/vendredi : 7h-9h / 10h-14h / 14h-18h30 Les enfants sont encadrés par du personnel communal. Il est indispensable qu’un dialogue s’instaure entre elles au sujet de la répartition des dépenses. L’accès se fait depuis la cour de l’école élémentaire Léonard de Vinci, allée des sports. Selon les informations recueillies auprès de la Préfecture, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de l’Inspection d’académie, les horaires d’ouverture et de fermeture de la crèche et du périscolaire … Le protocole de remise des élèves ECOLE vers PERISCOLAIRE établi par la mairie de notre commune prévoit que les enseignants prennent en charge les élèves dont les parents seraient en retard jusqu’à 1/4 d’heure après la classe, après quoi l’enfant sera confié au personnel du périscolaire. L’enseignement public du premier degré relève de la compétence de la commune depuis les lois fondatrices de Jules Ferry. la commune de résidence ne dispose pas d’une école maternelle publique ou que sa capacité d’accueil est insuffisante ; ou en présence des 3 situations dérogatoires, même si la capacité d’accueil de la commune de résidence est suffisante. Le maire préside le comité de la caisse des écoles et le conseil consultatif de réussite éducative institué dans les caisses des écoles volontaires pour traiter des questions de réussite éducative. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations (…) ». Les communes peuvent organiser, pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Mairie – Accueil périscolaire. Le centre de loisirs accueille les enfants et les adolescents sur le temps périscolaire, c'est-à-dire pendant les jours où il y a école. : 03.88.66.80.00 Courriel : periscolaire@illkirch.eu Chaque enfant est inscrit, selon le cas, dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où existe un établissement ou une section d’établissement destiné aux enfants de Français à l’étranger. L’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, issu de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, met à la charge des communes un forfait communal destiné à compenser les charges d'une commune d'accueil d'un élève scolarisé hors sa commune de résidence. L’un de ces outils consiste en l’élaboration d’un « projet éducatif territorial », il a fait l’objet d’un décret d’application n°2013-707 du 2 août 2013. L’autorisation d’utilisation des locaux peut donner lieu à une convention à la demande de la commune ou de la collectivité propriétaire de l’établissement, entre le maire et, le cas échéant, le représentant de la collectivité propriétaire, le chef d’établissement scolaire et l’organisateur. Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire. Réglementation. Si le préfet accepte de procéder au transfert de propriété, la collectivité ou l’EPC devenue propriétaire des biens aura alors en charge la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations et l’équipement de ces locaux. Seules les dépenses de fonctionnement, à l’exception de celles relatives aux activités périscolaires sont à prendre en compte. Blogger. Un décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010, codifié à l’article D. 442-44-1 du code de l’éducation, précise les conditions dans lesquelles une commune de résidence membre d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) peut refuser de contribuer aux frais de scolarisation supportés par la commune d’accueil. Le forfait communal peut prendre des formes variées: -prise en charge directe de tout ou partie des dépenses. Information : Lundi 2 novembre 2020, la ville de Reims assurera normalement son service d’accueil périscolaire, aux horaires habituels d'une journée ordinaire d'école, pour les enfants préalablement inscrits et ce jusqu’à 8h20. PROGRAMMES. Dossier administratif périscolaire Fiche administrative et sanitaire 2020-21 Règlement intérieur Dossier financier de prélèvement Ce dossier doit être complété et retourné en Mairie (un dossier par enfant) préalablement à toute inscription aux activités. <> Cette compétence a été confirmée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée. 7 7 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES – DCM du 3 décembre 2020 L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU SOIR Modalités d'accès Accessible à tous les enfants ayant 3 ans révolus scolarisés dans les écoles messines publiques. Dans le cas contraire ce devoir incombe à l’État. Aujourd’hui, nous gérons l’accueil périscolaire, le restaurant scolaire (et sa pause méridienne), et l’accueil de loisirs des mercredis. Qualification directeur-rice : même obligations que pour un accueil périscolaire sans PEDT. Accueil périscolaire Répondre aux besoins éducatifs, sociaux et culturels des enfants. Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une d’elles, sous réserve que l’école choisie ne compte déjà pas le nombre maximum d’élèves autorisé par la réglementation en vigueur. Structures de quartier. L'accueil et l'encadrement des enfants des écoles primaires et maternelles, publiques et privées est assuré avant le début de l'école et après la fin des cours. Des financements complémentaires de la caisse des allocations familiales sont également mis en place. x��\[�5�Q�5'��;$\��>H���ݯH� �h$(�Q����ď�_Pv��r���Hh4����W�����՗o�����F���۷o��X�)�h�Q3�����o[��l���Y�1�DE��?��8{/;{�n�DS|=k�z2���K=��jw��P[d�MI��#p��3�p.���ka�l�b��)�X��)�����-Z>nX��K��wh�-:�\E˾������-Z����zm*��-T��5?\��DA;4�뒎�Z�x 7�߁:��vbɾ%�OV�w��s����-d��H���%}g42�GK��HH�����-� �����q�� Z(�h�%I�m�k�#�|���I"�|�Q�Z�Ec��)R�Q�Z�E�kّM3j�B�hɞҧ�@;4����!�X�m�Bs�h���q�m��Ь��׿��4�*��ҲG٘��u!t�P_k�l���٥$���i�Fč �ֿ�g�4H�A���3�Nid��$�j6��d�s̿�L���v�J���Jx 4g8R7�WidY4hΛ���D'�K��9�L;̈19z��y'������hH0��7�|��H� Horaires d'ouverture: . �Ox�u�rL�� ���À��FVCt;D{������8g*�(E�Д�C5r[T��`�GZ�\/�4&S6P�G� hh��W�:�!�|z���w0� S��d~�4�(�ęK��g��2W�쑆����3�@V1�����j`���Ǡ��T����w��È�ɭ%��@���Z(���I�]"P�7#%گ�n�Ja���܀�'��`�fʤ�E'Ԟ�/ү��a����Ӄ�S�����s��ī��. 04 70 28 60 08 Fax. Ces activités sont facultatives. Seule l’ouverture des écoles une matinée supplémentaire est juridiquement obligatoire. Ensuite, conformément aux obligations de l’Education Nationale, il appartiendra aux établissements scolaires d’assurer l’accueil des élèves, dans le … Le président de l’EPCI est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d’accueil et donner l’accord à la participation financière. L'accueil périscolaire est un service municipal qui accueille tous les enfants scolarisés dans le groupe scolaire Jean Irénée Lagnoux à Lafox. %PDF-1.4 Quand les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, c’est à l’organe délibérant de cet EPCI qu’il appartient de fixer le ressort de chaque école. Ces activités ne peuvent être organisées que si la commune a obtenu l’accord des conseils et autorités responsables du fonctionnement des établissements concernés. De nombreux outils contractuels peuvent être mis en place entre les acteurs (communes, associations, CAF, conseil d’école…). L’accueil périscolaire et la restauration scolaire, impactés par cette réforme, restent une faculté pour les communes. L’EPCI est tenu de respecter les engagements pris par les communes jusqu’à l’échéance des conventions signées entre la commune et les écoles privées. PÉRISCOLAIRE. %�쏢 Etat Civil. Représentation de la commune aux conseils d’administration des lycées et collèges. L’article 87 de la loi du 13 août 2004 précise, quant à lui, que lorsqu’un EPCI est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État. Ces dispositions s’appliquent-elles toujours à la commune de résidence ? 04 92 72 86 87 Quels sont les éléments à prendre en considération pour la contribution de la commune de résidence ? Le logement des instituteurs, comme le versement de l’IRL, constituent une dépense obligatoire pour la commune. Ce dispositif a vocation à s’éteindre prochainement en raison de l’intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles, lesquels ne bénéficient pas de cet avantage (CE, 30 novembre 1994, Préfet de la Haute-Saône). Dans les communes ayant plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune d’elles est fixé par délibération du conseil municipal. L’accord se conclut entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Par délibération des conseils municipaux des communes intéressées, un ou plusieurs hameaux dépendant d’une commune peuvent être rattachés à l’école d’une commune voisine. Mairie 6 Place de la Toque 03380 HURIEL Tél. Les inscriptions pour l'accueil périscolaire se font en Mairie auprès du service des Affaires Scolaires. Service Information Jeunesse. Il ne peut refuser la délivrance de ce certificat, ni se prononcer sur l’opportunité d’inscrire un élève dans une école, mais seulement procéder à l’affectation de ce dernier. Accueil Périscolaire. Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Non, elles ne s’appliquent pas à cette commune si la capacité de ses écoles publiques permet la scolarisation des enfants en cause, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par le maire de la commune d’accueil, a donné son accord sur la scolarisation desdits enfants hors de sa commune. Les élèves goulainais, qui n’empruntent pas les transports scolaires et qui ne peuvent rentrer chez eux dès la sortie des classes, quittent et attendent leurs parents à l’accueil périscolaire avant et/ou après les cours. Il doit, au préalable, recueillir l’avis de l’autorité scolaire responsable. Seniors Solidarité Seniors. En dehors des temps scolaires, la ville de Reims propose un accueil périscolaire non facturé à partir de 7 h 30 le matin et jusqu’à 17 h 45 le soir. Ainsi, à défaut d’accord sur la prise en charge de ces dépenses, le préfet fixe la contribution de la commune de résidence, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. La ville de Vannes propose un accueil périscolaire (matin, midi et soir) dans toutes les écoles maternelles et élémentaires publiques. Médailles du travail. 5 0 obj Périscolaire. Dans un arrêt du 6 avril 1990 (Ass. Celui-ci autorise les communes à garantir les emprunts souscrits par les groupements ou associations à caractère local pour financer la construction, l’acquisition et l’aménagement de locaux d’enseignement utilisés par des écoles privées. Il est possible qu’une ou plusieurs communes s’associent afin d’organiser ensemble ce service. Lorsqu’une école publique accueille des enfants de plusieurs communes, un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes concernées a été créé. Chaque commune est responsable de déterminer par convention le forfait communal avec la commune d’accueil, sur la base des grands principes définis par les articles L. 442-5 et L. 442-5-1 du code de l’éducation (CE). Plusieurs communes peuvent se réunir pour la formation et l’entretien de cette caisse. L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans. De quoi s'agit-il ? Sports. La commune de résidence, même si elle ne dispose pas d’une capacité d’accueil sur son territoire, peut refuser de verser cette contribution à la commune d’accueil en présence d’une capacité d’accueil suffisante dans l’une des écoles du RPI adossé à un établissement public de coopération intercommunale. Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les droits et obligations des usagers des accueils périscolaires organisés dans les écoles publiques de Marly. La commune de résidence est-elle tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsqu’ils sont inscrits dans une autre commune ? L’article 85 de la loi de finances du 23 décembre 1988 a divisé la dotation en deux parts : la dotation due aux communes au titre des instituteurs logés pour compenser les charges afférentes aux logements occupés par les intéressés ; la dotation revenant au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour indemniser les instituteurs non logés. Pass' Jeunes. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. En conséquence, ces dispositions interdisaient aux personnes publiques de financer les dépenses d’investissement des écoles primaires privées. Ce droit d’accueil est à la charge de la commune lorsqu’il y a plus de 25% du personnel en grève. Articles L. 212-9, L. 216-5 et L. 216-6 du code de l’éducation, Participation des communes aux dépenses des collèges. Permanences des services publics. Cette compétence a été confirmée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée. Pour l'accueil périscolaire du soir, les parents choisissent 1, 2, 3 ou 4 soirs par semaine. Aux termes du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, cette matinée est en principe fixée au mercredi matin, avec la possibilité d’y déroger au bénéfice du samedi matin. Modalités d’accueil des enfants : article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles Projet éducatif territorial : décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaire dans ce cadre Depuis cette date, ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. La prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privé du premier degré résulte des dispositions de la loi Debré no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée. Les termes “ dépenses annuelles de l’établissement ” mentionnés à l’article L. 151-4 correspondent au budget de l’établissement (investissement et fonctionnement). Démarches administratives Prise de RV en ligne. Elles ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. Habilité par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et donc conforme aux obligations légales et réglementaires, l’accueil périscolaire a pour objectif de pouvoir répondre aux mieux aux besoins des familles. Ces activités font l’objet d’une convention entre la commune et l’établissement concerné. Le fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires est institué par l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. L'œuvre organisatrice est la Mairie, représentée par : Madame Catherine PION et Madame Nathalie VINCENT. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les écoles ou établissements d’enseignement publics ou privés. Votre contact au Service Périscolaire : Véronique Dambre au 03 81 34 11 31. Elections. Le bénéfice d’un logement ou d’une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs. Il fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis. La gestion des établissements d’accueil collectif relève pour l’essentiel des collectivités territoriales (principalement les communes) ou des associations relevant de la loi de 1901. SEJOURS. L’article 89 de cette loi étend à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association les procédures en vigueur pour les écoles publiques. La loi n°2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Utilisation de locaux scolaires (article L. 212-15 du code de l’éducation), Promotion d’activités pour les élèves (article L. 216-1 du code de l’éducation), Aménagement des horaires (article L. 521-3 du code de l’éducation). L’enseignement public du premier degré relève de la compétence de la commune depuis les lois fondatrices de Jules Ferry. Mairie Inscriptions Mme Quéré: 01 34 08 31 34 Tél Mairie Bureau Directeurs ALSH: 01 34 08 31 27 Email: Accueildeloisirs.montsoult@gmail.com. Afin d’assurer une continuité dans la journée de l’enfant en dehors des heures scolaires, la ville propose un service d’accueil pour les écoles maternelles et élémentaires. L'organisation des temps périscolaires est assurée, dans les établissements scolaires, par l'association seyssinoise LEJS (Loisirs Enfance Jeunesse à Seyssins). Tél. Les activités doivent se dérouler pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. OBLIGATIONS DES FAMILLES Article 11: L’accueil périscolaire ferme ses portes impérativement à 19 heures. REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ... médicament ne sera administré aux enfants par le personnel en dehors d’un projet d’accueil individualisé. En dehors des temps scolaires, la ville de Reims propose un accueil périscolaire non facturé à partir de 7 h 30 le matin et jusqu’à 17 h 45 le soir. Les champs avec un astérisque * sont obligatoires : Accueil du matin. Conformément aux dispositions de la loi du 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889, la commune a obligation d’assurer un logement convenable aux instituteurs titulaires ou suppléants de l’enseignement public. L’article 89 de la loi no 2005-380 d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 précise que “ la contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d’une autre commune au coût qu’aurait représenté, pour la commune de résidence, ce même élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l’absence d’école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. En dehors des heures d'enseignement, les collectivités territoriales et les EPCI peuvent organiser l'accueil des élèves dans le cadre d'activités périscolaires définies à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. – des ressources de la commune de résidence ; – du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil ; – du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques (écoles maternelles, classes enfantines et écoles primaires) de la commune d’accueil.