Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà. Bonjour. Juliette. Que dois-je faire ? Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat CAJ-CN 15.3003 Dans les faits, comme pour le droit de visite et dâhébergement, tout autre rythme alternant dâune semaine sur lâautre peut être pratiqué. J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation. Les enfants qui sont en garde alternée ont beaucoup plus de mal à prendre des repères que ceux qui sont chez un parent avec week end chez l'autre. J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation, Je vérifie que ma situation familiale est bien connue de la Caf dans, Si je n’ai pas encore déclaré ma séparation, je le fais dans, Si mon conjoint était le seul titulaire du compte bancaire sur lequel étaient versées les aides, je déclare mes nouvelles coordonnées bancaires, dans, Si un ou plusieurs de mes enfants sont en, Je peux engager des démarches pour faire fixer la. Aucune réponse ne vous sera faite. Il est alors dit âallocataire principalâ. La loi nâoblige aucune modalité ; cependant si la séparation nâest pas amiable, le JAF est guidé dans son jugement par le bien-être de lâenfant. Aucune réponse ne vous sera faite. La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à lâinformatique, aux fichiers et aux libertés sâapplique aux réponses faites sur ce formulaire. Tel est le cas du complément du libre choix de mode de garde ou de la PAJE qui ne sera perçu que par le seul parent allocataire. Accueil Allocataires / Droits et prestations / Connaître vos droits selon votre situation / Je vis seul avec ou sans enfant / Je partage la garde de mon enfant, Dès que ma vie évolue, un seul réflexe : l’appli mobile Caf-Mon Compte ou caf.fr ! Reply. 2ème, 30 mars 2017, n°26-13720). Une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les enfants sont rattachées au compte CAF de leur mère. ; Si je nâai pas encore déclaré ma séparation, je le fais dans Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement ». Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes RUBRIQUES. soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, J'informe la CAF qui me dit que ça ne change rien puisque sa mère à lui n'a qu'un enfant, on ne peut pas faire le partage des allocations. Voir également qui touche les allocations familiales en cas de garde alternée. Vous pouvez aussi nous laisser un commentaire. Dès ce samedi, les déplacements seront interdits entre 18 h et 6 h. Des dérogations sont possibles, sous certaines conditions. Nous sommes en Garde Alternée c est lui qui touche toutes prestations. Permet d'indiquer à la Caf (ou la MSA) qui va percevoir les prestations familiales en cas de garde alternée d'un ou plusieurs enfants. Cette pétition est là pour faire changer le partage non équitable des aides aux parents en Garde Alternée et en Droit de Visite et dâHébergement Élargi. La garde alternée a quasiment doublé en 10 ans. - En septembre 2018, j'obtiens la garde alternée de mon fils, je n'ai rien déclaré à la caf à ce sujet. En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une juste répartition du versement des prestations familiales aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant. Pour que les 2 parents partagent les mêmes droits en cas de garde alternée des enfants. 1) Vous pensez que cette information vous a été : Connaître vos droits selon votre situation. Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (Rsa), vous devez engager des démarches pour faire fixer la pension alimentaire (médiation familiale ou ⦠Maintenant, je parle de très jeunes enfants qui ont besoin d'un cadre structurel rassurant, de rituels. Une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre parent : la garde alternée concerne de plus en plus d'enfants. Et ce, depuis septembre 2017. Cochez la case correspondant à votre choix : Merci. Je suis une maman de 5 enfants âgés de 7 à 16 ans en garde alternée. Je suis un papa qui commence sa deuxième garde alternée concernant ma fille de son 10 ans. Décision rendue par le juge aux affaires familiales 2. Définition de la garde alternée pour la CAF: 1. Ce commentaire est anonyme, il nous aidera uniquement à améliorer le contenu de cette page. Par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil dÉtat décide quen présence denfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de laide personnalisée au logement (APL) mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille lenfant à son domicile au cours de lannée. Il faut cependant que la garde alternée soit équilibrée et établie, par lâun des documents suivants : décision de justice, déclaration de résidence. Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! Demande à la CAF de partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants en PDF. Si une résidence alternée nâa pas été demandée ou nâa pas été octroyée, dâautres modes de garde sont possibles. Depuis février la contrôleuse me dit j ai rendu mon compte rendu quand j appel la caf mon dossier est toujours pas à jour. Lors dâun divorce, sa mise en place est soumise à la décision du juge. Ce principe a récemment été rappelé par la Cour de cassation (Cass. Ainsi, si la garde alternée est souvent considérée idéale pour les deux parents, ce nâest pas toujours le cas du point de vue du juge. 3) La résidence habituelle chez lâun des parents et le droit de visite et dâhébergement de lâautre Veuillez saisir les chiffres affichés ci-dessus : Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales. La forme la plus stricte est une semaine chez un parent et la semaine suivante chez lâautre. Je vous remercie par avance pour vos réponses et surtout merci pour ce blog très bien construit et instructif. Garde alternée des enfants, droit de visite des parents séparés : comment faire en période de confinement ? APL et garde alternée « Les APL sont versées proportionnellement aux parents exerçant la résidence alternée : Conseil dâEtat, 5-4èmes chambres réunies 21 juillet 2017 n°398563, rendu en application de lâarticle L 351-3 et R 351-8 du Code de la Construction et de « lâhabitation » Veuillez saisir les chiffres affichés ci-dessus : Je ne perçois pas ou plus de pension alimentaire, Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent.
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