La Section de la vérification des antécédents du Service de police d’Ottawa s’affaire à vous servir dans un délai convenable. Il faut être titulaire d’un permis d’armes à feu en règle pour être en mesure de posséder ou d’emprunter une arme à feu, ou d’acquérir, de quelque façon que ce soit, une arme à feu ou des munitions. Oui. Renouveler ou annuler votre inscription au Programme des marchandises contrôlées. Si l’arme à feu comporte plusieurs canons amovibles, les renseignements qui doivent être fournis lors d’une demande d’immatriculation sont les caractéristiques de l’arme avec le canon le plus court. Il s’agit du numéro qui confirme que l’arme a bel et bien été immatriculée. Est-ce que je peux immatriculer mon arme par téléphone? Pour les derniers délais de traitement, consultez : Permis d'armes à feu; Enregistrement d'armes à feu; Pour en savoir plus. Modification de services en raison de COVID-19. Les délais de traitement ne tiennent pas compte du traitement des envois postaux (le cas échéant). Le permis de possession et d’acquisition d’armes à feu relève d’une obligation fédérale qui vient régir le droit de posséder une arme à feu. L’entreprise ou l’organisme qui demande l’immatriculation de ses armes doit, en plus des autres renseignements exigés par le règlement, fournir le nom d’un représentant et aviser le SIAF, dans un délai de 30 jours, d’un changement de représentant. une garderie à domicile). Pourquoi les services en ligne n’acceptent-ils pas, à la fin de la transaction, une arme pour laquelle il manque des renseignements? Elle vise essentiellement à connaître la présence des armes à feu sur le territoire du Québec et à mettre ce renseignement à la disposition des corps de police pour les soutenir dans l’accomplissement de leur mission de prévenir et de réprimer le crime. J’ai enregistré par le passé mes armes à feu sans restriction au Registre canadien des armes à feu (RCAF). En dautres termes, combien de temps attendre pour passer le permis ou le code une fois prêt pour lépreuve ? Au Québec, La carte du chasseur de la faune et environnement est l’équivalent du CCSMAF au Canada. Dois-je le faire de nouveau? Si vous décidez de contester le permis de construire devant le tribunal administratif, vous devez en informer à la fois la mairie et le titulaire du permis. ... Délais de traitement. N'utilisez pas ce formulaire pour faire renouveler votre permis d'armes à feu s'il est toujours valide. Un permis d'embarcation de plaisance est un document ayant un numéro de permis propre à une embarcation de plaisance. Le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise (art. Peut-on immatriculer ces armes au nom de l’entreprise? Communiquez avec eux directement pour en savoir plus sur leurs frais. Service d’immatriculation des armes à feu du Québec. Les frais fédéraux sont en sus des frais exigés par le service de police local ou la compagnie accréditée. Prévoyez suffisamment de temps pour la livraison par Postes Canada. Pour de l’orientation concernant votre situation, renseignez-vous sur comment vous êtes touchés par le coronavirus (COVID-19) . Il associe l’arme à feu à son propriétaire. (transfer) Loi 1. Ce service est offert exclusivement aux entreprises, principalement pour favoriser la conclusion d’une vente. Quelle est la différence entre un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu et l’immatriculation de l’arme à feu? Aussi, cela permet de mieux la distinguer de l’obligation d'enregistrer ses armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée au RCAF tenu par le directeur de l’enregistrement du Programme canadien des armes à feu. Une chose est sûre : cette approche est véritablement formalisée par le ministère de la Défense des Etats-Unis qui souhaitait alors évaluer l’ensemble des coûts lié … Il peut être produit en version papier ou électronique, pourvu que les renseignements mentionnés ci-dessus s’y trouvent. Pour être exempté des frais de traitement fédéraux, vous devez fournir à l'organisme qui effectue la vérification une lettre de l'organisation bénévole contenant les renseignements suivants : Loi sur la protection des renseignements personnels. Une fois le permis de travail en votre possession déposez une copie/photo du permis de travail sur La Ruche dans la page MON PROFIL - MES DOCUMENTS. Armes à feu - Permis de possession et d'acquisition Justice et de la Sécurité publique. L’immatriculation des armes à feu n’interfère pas dans le droit de posséder ou d’acquérir une arme à feu. Le NUAF doit être inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse sous réserve de quelques exceptions prévues au Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Le délai moyen de traitement est d'environ 20 jours ouvrables soit 4 semaines plus les délais de poste. Lors d’un transfert de propriété, un nouveau NIAF est attribué pour la même arme afin de l’associer à son nouveau propriétaire. Lorsque les policiers doivent aller récupérer les armes à feu chez une personne à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’arme à feu prononcée par les tribunaux à l’égard d’une personne condamnée pour un crime violent ou, à titre préventif, lorsque son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui, les renseignements contenus au fichier facilitent leur travail. Les délais suivants correspondent aux temps de traitement approximatifs pour toutes les transmissions d'empreintes digitales par voie électronique reçues par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC. Vous parrainez un membre de votre famille pour qu'il puisse venir au Canada. Apprenez comment renouveler ou annuler votre inscription au programme si vous ou votre organisation cessez d’examiner, de posséder ou de transférer des marchandises contrôlées. Si vous désirez recevoir votre permis par un service de messagerie, veuillez nous fournir une enveloppe affranchie et/ou le numéro de compte de messagerie ou une carte de crédit valide afin de payer les frais de messagerie. Si celui-ci n’y est pas déjà inscrit, le propriétaire de l’arme à feu doit le faire dans un délai de 90 jours suivant son attribution. Le NIAF est le « numéro d’immatriculation de l’arme à feu ». Si un chasseur de l’extérieur du Québec vient chasser au Québec, doit-il immatriculer ses armes? Le NIAF est inscrit dans la lettre de confirmation d’immatriculation transmise par la poste à la suite d’une demande d’immatriculation. Quelle est l’utilité concrète du Fichier d’immatriculation des armes à feu du Québec? Les services en ligne du SIAF sont conçus pour être utilisés sur la majorité des tablettes et des téléphones intelligents. S'il n'y a AUCUNE correspondance avec un casier judiciaire. Dans certains cas, plus de temps pourrait être nécessaire si l'information transmise est incomplète ou afin de clarifier certaines parties de la demande auprès du service de police local. Si l’entreprise ou l’organisme fait le commerce d’armes à feu ou exerce d’autres activités visées par la définition « d’entreprise d’armes à feu » au sens de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu, des obligations particulières à ces entreprises s’appliquent également. N’oubliez pas de faire votre changement d’adresse auprès du Service d’immatriculation des armes à feu. Demande de permis de possession et d'acquisition en vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus) (PDF, 774 Ko) Utilisez ce formulaire si vous n'avez pas de permis ou si votre permis est expiré. Comme beaucoup d'autres prestataires de services au Canada, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) connaît actuellement, en raison des mesures prises pour empêcher la propagation de la COVID-19, une diminution significative de sa capacité à fournir des services. Les demandes d’immatriculation et les avis de transfert de propriété doivent être transmis par la poste ou se faire en ligne. En tant qu’entreprise d’armes à feu, je dois maintenir à jour un tableau de suivi des opérations. Est-il possible de transmettre ma demande d’immatriculation ou mon avis de transfert par courriel? Description; Contacts; Aperçu. Ce permis est donc gratuit. Ce processus permet de garantir que l'information communiquée par les SCICTR est complète et exacte. Le NUAF est le « numéro unique d’arme à feu ». L'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 prévoit que l'échange d'un permis de conduire étranger doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de … Oui. Quant à l’immatriculation des armes à feu sans restriction, elle relève de la compétence du Québec de faire des lois en matière de propriété et de droits civils. Le principe d’acquisition du droit à conduire en France est le passage de l’examen du permis de conduire. L’omission de fournir les renseignements demandés peut occasionner des délais dans le traitement des demandes et nécessiter l’intervention d’un préposé du service à la clientèle. Par exception, le titre de conduite peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française. Aucune forme spécifique n’est exigée pour ce tableau. Les délais de traitement varient selon différents facteurs comme le nombre de demandes reçues à différentes périodes de l'année, le traitement manuel qu'exige la demande et/ou la raison de la demande. Ce formulaire doit également être utilisé pour: ou d'une autorisation de passer la frontière; Vous postulez à un emploi dans une entreprise privée, une administration municipale ou au gouvernement provincial/territorial; Vous faites une demande de suspension de casier judiciaire (autrefois une réhabilitation); Vous faites une demande de placement d'étudiant; Vous faites une demande de changement de nom; Vous vivez dans une maison où toutes personnes doivent faire l'objet d'une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables (p. ex. les démarches en vue de son adoption dans les meHieurs délais • Lors des consultations particulières et des audiences publiques tenues en mars et en avril damiers, la question de la vérification de la validité du permis de possession et d'acquisition d'arme è feu a été soulevée par de nombreux groupes. Ce numéro ne change pas tant que l’arme et son propriétaire demeurent les mêmes. 1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Si une arme à feu sans restriction est présente sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins, elle n’a pas besoin d’être immatriculée quand le propriétaire de l’arme à feu n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec. Le propriétaire d’une arme à feu immatriculée doit, lorsqu’il en transfère la propriété, remplir et transmettre au SIAF un avis de transfert de propriété, lequel doit notamment contenir le nom et les coordonnées du nouvel acquéreur, et ce, même si celui-ci n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec. Toute arme immatriculée au Fichier d’immatriculation des armes à feu du Québec se voit attribuer un NUAF. Notez que les délais peuvent compter plusieurs mois. Il n’existe pas d’application mobile du SIAF. Valide cinq ans, ce permis est obligatoire afin de pouvoir acheter des armes ou des munitions. Au-delà de cette période, sauf exception, on doit en demander l’immatriculation. Le bénévolat est un travail caritatif pour lequel les personnes ne sont pas rémunérées ni remboursées pour leurs dépenses. Si vous avez suivi les instructions pour demander un permis d’études de l’étranger. Consulter le site du Service aux Étudiants de Polytechnique pour en savoir plus. 2525, boulevard Laurier Tour des Laurentldes, 5t étage Québec (Québec) GIV 2L2 Téléphone : 418 546-6777, poste 11010 Télécopteur : 418 643-0275 Si l’inventaire d’armes à feu sans restriction est informatisé, il est possible d’immatriculer les armes en lot. Quant au NUAF, il doit être inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse, sous réserve de quelques exceptions prévues au Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Travailler sans permis de travail. Une attestation de vérification de casier judiciaire – ou vérification du casier judiciaire à partir d'empreintes digitales – pourrait engendrer des frais de traitement locaux et/ou fédéraux. Si c’est ta première expérience avec des armes, prends pas de chance et prends le cours! (Act) Communiquez avec les SCICTR seulement si les délais de traitement sont plus longs que ce qui est indiqué. L’inscription au Programme des marchandises contrôlées doit être renouvelée dans un délai de 5 ans. Processus d’acquisition d’une arme à feu restreinte (selon les lois et tarifs en vigueur en janvier 2013 au Québec) Deux options : Prendre le cours + l’examen ou uniquement l’examen (le challenge!) des armes à feu et des explosif lors de l'émission d'un permis de possession et d'acquisition d'arme à autorisation restreinte en vertu de la Loi fédérale sur les armes à feu. Que doit-on faire si l’on désire vendre son arme à un particulier ou à une entreprise à l’extérieur du Québec? Le délai moyen de traitement pour une demande relativement au permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA), toutes catégories d’armes à feu confondues, est de 82,1 jours répartis entre le traitement au Bureau central de traitement du Programme canadien des armes à feu et le traitement Dans les autres cas, vous devrez inscrire le NUAF sur votre arme à feu dans un délai de 90 jours suivant son attribution. (prohibited handgun) cession 1. cession S’entend de la vente, de l’échange ou du don. Les particuliers ne peuvent pas demander l’immatriculation de leurs armes par téléphone. Le tableau de suivi des opérations doit contenir les renseignements suivants sur chaque arme à feu dont l’entreprise est propriétaire ou qui se trouve en sa possession : sa date d’entrée et de sortie de l’entreprise, le nom du propriétaire qui la lui a confiée ou de qui elle a été acquise, sa marque, son modèle, son type et son numéro de série, son NUAF et son NIAF, s’il y a lieu. Si votre permis d’armes à feu est sur le point d’expirer, vous pouvez le renouveler en ligne dès aujourd’hui. Est-ce que, en tant que propriétaire de l’arme, je vais recevoir un certificat d’enregistrement ou une « carte grise » après avoir immatriculé mon arme, comme c’était le cas auparavant? L’information inscrite au fichier peut alors constituer le point de départ d’une enquête policière. Pour les entreprises ayant adhéré à la prestation électronique de services (PES), le tableau de suivi des opérations peut être produit instantanément. IMPORTANT : noter bien que le permis de possession et d’acquisition pour les armes à feu prohibée ne se donne plus, depuis l’entrée en vigueur de la Loi des armes à feu 1998.) Les résultats d'une attestation de vérification de casier judiciaire sont envoyés par la poste à l'adresse fournie.