QUAND LA RECEPTION DE L'OUVRAGE EST-ELLE CONTRADICTOIRE ? Bonne. 2019 sachant que mon ex qui a déposé la demande de divorce en mai 2017. dernière réponse le 29 déc. Bonjour. L’époux défendeur à la procédure devra charger un avocat de la défense de ses intérêts s’il veut faire valoir ses arguments et demandes devant le Juge. La réforme du divorce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 a, en effet, pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures. Comment s’exerce l’autorité parentale ? En effet, actuellement et jusqu’au 1er janvier 2021, la procédure de divorce se déroulait en deux phases : Quelles sont les nouvelles mesures prises par le législateur dans la réforme du divorce entrant en vigueur le 1 er janvier 2021 ? A partir du 1er janvier 2021, le délai de séparation sera réduit de moitié pour la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugale. je vous encourage à voir ces questions avec l'avocat que vous allez mandater pour vous assister dans le cadre du divorce. La réforme du divorce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 a, en effet, pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures. Depuis le 1er janvier, le divorce a connu une nouvelle réforme. Nous vivons encore sous le même toit à ce jour. Il existe plusieurs types de divorce, qui peuvent être regroupés en deux catégories : le divorce par consentement mutuel, et le divorce contentieux ou judiciaire. Sophie Maitre (SM) : Aujourd’hui, lorsqu’on ne divorce pas par consentement mutuel, la procédure est plutôt complexe puisqu’elle se déroule en deux phases avec des r ègles et des obligations assez différentes pour chacune de ces phases. Le 1er septembre 2020 devait entrer en vigueur une réforme majeure du divorce qui change substantiellement la procédure de divorce contentieux. Ces modifications ne concernent pas le divorce par consentement mutuel qui avait déjà été profondément réformé avec effet au 1er janvier 2017 mais uniquement les divorces qui imposent aujourd’hui encore la saisine du juge aux affaires familiales. On… La procédure ne débutera plus par le dépôt d’une requête en divorce déposée par l’un des deux époux, déclenchant une convocation en audience de conciliation comme c’est le cas aujourd’hui. La loi n°2019-222 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a mis en ½uvre la réforme du divorce. 2021 à 13:52. j'ai bien compris la nouvelle loi ne s'applique pas sur moi car m'a procédure de divorce à commencer avant 2021, dernière réponse le 11 janv. Désormais, contrairement à l’audience de conciliation au cours de laquelle la comparution personnelle des époux était obligatoire, lors de l’audience d’orientation, la présence des époux n’est plus imposée. Le délai pour altération définitive du lien conjugal est cependant réduit à une année. Si des demandes de mesures provisoires sont présentées, le Juge statuera lors de l’audience d’orientation. 1. En revanche, des innovations importantes apparaissent au sein du divorce pour altération définitive du lien conjugal. La réforme s’appliquera aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2021 de sorte que les procédures déjà en cours à cette date continueront d’être régies par les textes actuels et ne subiront pas l'influence de la réforme. Cette audience d’orientation visera à déterminer le calendrier futur de la procédure et son déroulement. Dès janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce contentieux judiciaire entre en vigueur. Mais la nouvelle réforme devrait changer la donne. Une nouvelle procédure de divorce dès le 1er Janvier 2021 ! PRÉSENTATION Ce qu’il faut retenir en quelques phrases. L’avocat du demandeur veillera dans cette hypothèse à ce que le Juge attende l’expiration du délai d’une année pour prononcer le divorce. En France, environ 250 000 personnes divorcent chaque année. Le Juge aux Affaires Familiales est désormais saisi soit par, Possibilité d’opter pour une mise en état participative. Difficile à ce stade de dire si cette réforme aura l’effet escompté c’est-à-dire permettra d’obtenir une décision de justice plus rapidement que dans le délai actuellement imposé de dix-huit mois environ. Le 12 mai 2020, la Garde des Sceaux annonçait reporter l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2021 et par une loi publiée au journal officiel du 18 juin 2020 et un décret du 30 juillet 2020 ce report a été officialisé. Le Conseil national de barreaux vient ainsi de publier sur son site internet un modèle d’assignation à adapter par chacun « à ses pratiques t à ses dossiers ». Les dispositions de la procédure de divorce telles qu’issues de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont entrées en vigueur au 1 er janvier 2021.Le décret d’application du 17 décembre 2019 précise les modalités d’entrée en vigueur.. Celles-ci poursuivent l’objectif d’accélération et de simplification de la procédure de divorce. La vidéo de la formation est disponible également sur Youtube . Cette réforme est applicable aux instances en divorce introduites après le 1er janvier 2021. Les nouveautés en matière familiale depuis le 1 er janvier 2021. 15). Nouvelle procédure de divorce à compter du 1er janvier 2021 La nouvelle procédure commence par l’ assignation en divorce comme toutes les instances devant le Tribunal Judiciaire. Nouvelle procédure de divorce à compter du 1er janvier 2021 La nouvelle procédure commence par l’ assignation en divorce comme toutes les instances devant le Tribunal Judiciaire. A partir du 1er janvier 2021, le délai de séparation sera réduit de moitié pour la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugale. Divorce, séparation de corps ... est mise en œuvre à partir du 1 er janvier 2021. Avant cette nouvelle réforme, la procédure se découpait en 2 phases : requête suivie de l’audience de conciliation puis assignation en divorce. Copyright 2019 Sophie Huchon | Création du site : Wawaweb, Phasellus risus. Les nouvelles dispositions sont applicables aux procédures engagées à partir du 1er janvier 2021. Les parties et leurs avocats pourront choisir, lors de cette audience, de recourir à la mise en état judiciaire du dossier ou à une mise en état conventionnelle par la mise en place d’une convention de procédure participative négociée entre les parties et adaptée aux spécificités de leur dossier. En raison de l’épidémie de Covid-19, sa mise en œuvre est repoussée au 1 er janvier 2021. Nous faisons le point sur la réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur prévue le 1 er septembre 2020 est reportée au 1 er janvier 2021.. Cette réforme sera applicable au 1er Septembre 2020 (report au 1er janvier 2021). Une audience dite « d’orientation » sera organisée devant le Juge de la Mise en Etat. Vous pourrez engager la procédure de divorce immédiatement mais le Juge attendra que vous soyez séparés depuis un mois pour prononcer le divorce. dernière réponse le 27 janv. Initialement prévue au 1 er janvier 2020, l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure du divorce judiciaire a été reportée à plusieurs reprises. Il convient que vous saisissiez un avocat. Depuis le 1 er janvier 2021, la procédure a évolué pour permettre aux justiciables de bénéficier d’une procédure allégée, plus rapide où la recherche d’accords est renforcée. Il pourra également s’agir d’une requête conjointe rédigée par les avocats des deux époux. Son application est désormais annoncée au 1er janvier 2021. 2021 à 16:50. A partir du 01/01/2021, il faut 1 an de vie séparée pour que le divorce soit prononcé. En vigueur à partir du 1er janvier 2021, la nouvelle procédure de divorce concerne uniquement ce type de divorces. Pour quels cas de divorce. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires. La procédure nouvelle entraînera des changements notoires. Au 1er janvier prochain, une demande en divorce rédigée par l’avocat de l’époux demandeur introduira la procédure en divorce. La procédure de divorce a été chamboulée par la loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020, reportée au 1er janvier 2021, à nouveau reportée au 1er juillet 2021. La loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 prévoyant la réforme du divorce est enfin entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2021. Etant donné que cette réforme ne va s’appliquer qu’ à compter du 1 er janvier 2021, pourriez-vous rappeler la procédure actuelle ?. • Le divorce pour faute existe toujours ainsi que le divorce pour acceptation du principe de … Il sera alors d'1 an au lieu de 2 ans. Il sera alors d'1 an au lieu de 2 ans. L’assignation en divorce ne précise ni la forme du divorce, ni les motifs de la rupture. La réforme réduit ce délai de moitié puisque le divorce pourra être prononcé dès lors que la séparation date d’au moins une année. En ce cas, le délai d’une année s’écoulera le temps de la procédure. Seuls les divorces initiés depuis le 1 er janvier 2021 sont soumis aux nouvelles règles. 1. Ce qui va changer à compter du 1er janvier 2021, dans la procédure de divorce telle que nous la connaissons. Ce qu’il faut retenir en quelques phrases. Cette réforme vise à simplifier le divorce contentieux, généralement complexe et long. A partir du 1er Janvier 2021, une nouvelle réforme touche le divorce. L'avocate de mon ex est prévenue immédiatement? Il sera possible de divorcer beaucoup plus rapidement. Je vous encourage à vous rapprocher de votre avocat pour décider de la meilleure manière d'agir en fonction de votre situation, Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal n'est pas automatique de sorte que la procédure suppose une instruction du dossier dont le délai est variable selon les juridictions avant que le jugement sur le divorce n'intervienne. L’assignation en divorce ne précise ni la forme du divorce, ni les motifs de la rupture. La volonté de cette réforme est de privilégier la recherche d’accords entre les parties. La réforme prévoit un nouveau décompte du délai : - Si le divorce est fondé sur ce fondement, le délai d'apprécie au jour de la demande de divorce, La réforme du divorce a été repoussée au 1er janvier 2021 alors qu'elle devait entrer en application au 1er septembre, en effet le 12 mai 2020,la ministre de la justice annonçait le report de la réforme et par une loi publiée au journal Officiel le 18 juin 2020, ce report a été officialisé. Après avoir été un temps programmée pour entrer en œuvre le 1er septembre 2020, la réforme du divorce a finalement été reportée au 1er janvier 2021 en raison du confinement ayant empêché les acteurs de la justice de s’y préparer. Seuls les divorces initiés depuis le 1er janvier 2021 sont soumis aux nouvelles … La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1 er septembre 2020 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. Dès le 1 er janvier 2021, une nouvelle procédure de divorce entre en vigueur et va bouleverser en profondeur des pratiques judiciaires éprouvées depuis plusieurs décennies. Divorce : prise de date à compter du 1er janvier 2021. À partir du 1er janvier 2021, il suffira que les époux soient séparés depuis un an, au lieu de deux, à compter de l'assignation ou à compter du jugement, si le motif du divorce n'est pas précisé dans l'assignation (art. Seuls les divorces initiés depuis le 1er janvier 2021 sont soumis aux nouvelles règles. On peut penser toutefois que les délais pourront être considérablement réduits dans les procédures de divorce dans lesquelles les époux sont totalement ou en grande partie d’accord. Une nouvelle réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier. Pour les procédures de divorce engagées à compter du 1er janvier 2021, cela devrait changer. Comment débutera la procédure de divorce ? Cette réforme vise à simplifier le divorce contentieux, généralement complexe et long. Cette réforme sera applicable à compter du 1er septembre 2020. Jusque-là, le Juge conciliateur adoptait systématiquement lors de l’audience de conciliation des mesures provisoires visant à réglementer les rapports des époux et leurs obligations et droits durant la procédure de divorce. Dans le but d’accélérer la procédure, le divorce judiciaire qui comportait jusque-là deux étapes se réduira désormais à une seule phase. accumsan ut at Aenean massa Donec, Demandez un rendez-vous avec votre avocat à Angers (49). Réforme du divorce 2021 : ce qu’il faut savoir Maître Marie Blandin a dispensé une formation sur les nouveautés de la réforme du divorce qui adviendront en janvier 2021. Les trois motifs de divorce judiciaire qui existaient précédemment demeurent inchangés. Qui est concerné par cette nouvelle réforme du divorce ? Actuellement, les majeurs protégés sont contraints de recourir soit au divorce pour altération définitive du lien conjugal soit au divorce pour faute. Ce qui ne change pas • Le divorce par consentement mutuel se fait toujours par acte d’avocat déposé au rang des minutes du notaire, avec deux avocats différents obligatoires pour chaque époux. À partir du 1er Janvier 2021, l’avocat de l’époux voulant divorcer rédigera directement une assignation en divorce, supprimant ainsi la première phase. La protection contre les violences conjugales, Les indemnités de rupture en cas de licenciement. Il y a un délai d'attente ou de "rétractation"? La réforme du divorce étant entrée en vigueur le 1 er janvier 2021, les outils pour guider les avocats dans la nouvelle procédure se multiplient. dernière réponse le 3 févr. Le premier a fait l’objet d’une refonte en 2016, le second vient de faire l’objet d’une nouvelle réforme qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Nouvelles résolutions 2021. Issue de la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, les modalités d’application ont été précisées par deux décrets (décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 et le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020). La procédure concernant les divorces non amiables, change et simplifie encore le divorce. Le Conseil national de barreaux vient ainsi de publier sur son site internet un modèle d’assignation à adapter par chacun « à ses pratiques t à ses dossiers ».. Les changements apportés par la réforme de la procédure de divorce. Voir plus Combien ça va couter en frais d'avocat et autres ? La nouveauté principale est la suppression de la phase de conciliation, et ce afin de simplifier le parcours procédural des époux et de réduire les délais. Divorce, séparation de corps ... est mise en œuvre à partir du 1 er janvier 2021. La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (LPJ) et de son décret d’application du 17 décembre 2019. Oui, c'était juste pour avoir un ordre d'idée des différentes étapes le temps de voir mon avocat en rendez vous, car entre le couvre feu et le travail c'est compliqué de trouver une date. Clairement, ces changements touchent le divorce contentieux mais ne concernent pas la procédure amiable. La procédure concernant les divorces non amiables, change et simplifie encore le divorce. Ainsi, le divorce doit être fondée sur l’un des trois motifs suivants. Je ne peux pas partir sans qu'une décision nous impose le mode de garde des enfants puisqu'il fera tout pour les garder. La loi n°2019-222 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a mis en ½uvre la réforme du divorce. Mon mari refuse de divorcer. Elle a pour but de simplifier la procédure de divorce, un seul acte suffira : la demande de divorce, rédigée par un avocat dont la présence est obligatoire dès le début de la procédure. Comment se passe la vie séparée pendant la durée de 1 an: les obligations du mariage s'appliquent-elles encore (soutien, assistance, fidélité, ...)? A partir du 1er Janvier 2021, une nouvelle réforme touche le divorce. La réforme du divorce étant entrée en vigueur le 1 er janvier 2021, les outils pour guider les avocats dans la nouvelle procédure se multiplient.. Désormais, le Juge ne statuera sur les mesures provisoires que si des demandes lui sont présentées en ce sens. 2020 à 07:45. 1) La réforme du divorce : Il n’y aura pas de nouveau report. Une nouvelle procédure de divorce au 1er Janvier 2021 Réforme du divorce : des reports successifs Initialement prévue au 1 er janvier 2020, l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure du divorce judiciaire a été reportée à plusieurs reprises. Depuis le 1 er janvier 2021, la procédure a évolué pour permettre aux justiciables de bénéficier d’une procédure allégée, plus rapide où la recherche d’accords est renforcée. Que se passe-t-il pour les divorces déjà en cours ? Allègement de la procédure : la réforme marque la fin de la double saisine par requête puis assignation. Le 1er septembre 2020 devait entrer en vigueur une réforme majeure du divorce qui change substantiellement la procédure de divorce contentieux. Les nouvelles règles issues de la réforme concerne uniquement les divorces contentieux, ceux pour lesquels il y a un désaccord sur le principe même du divorce ou sur ses effets. Ah ok, merci, je pensais que la démarche complète devait être engagée en janvier... Ca fait déjà 3 ans que ça dure et je n'en vois plus le bout... J'espère que cette réforme marquera enfin la fin de mon calvaire ! En vigueur à partir du 1er janvier 2021, la nouvelle procédure de divorce concerne uniquement ce type de divorces. Cette nouvelle loi s’applique à tous les divorces contentieux c’est à dire les divorces entre époux qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour signer un divorce à l’amiable. En conclusion, la nouvelle réforme du divorce ne remet pas en cause les fondements du divorce. Je n'ai pas d'autre choix que de me tourner vers un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a généralisé l’assignation à date devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Mais la nouvelle réforme devrait changer la donne. Au premier d’entre eux, la réforme a supprimé la phase de conciliation dans un but de simplification de la procédure de divorce. Comment faut-il procéder ? Les époux peuvent ainsi indiquer qu’ils renoncent à présenter de telles demandes. Les procédures enclenchées avant cette date ne sont pas concernées. Dès le 1er janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce contentieuse telle qu'issue de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et de son décret d'application du 17 décembre 2019, sera applicable. Après avoir été un temps programmée pour entrer en œuvre le 1er septembre 2020, la réforme du divorce a finalement été reportée au 1er janvier 2021 en raison du confinement ayant empêché les acteurs de la justice de s’y préparer. 109 ; Décret 2019-1380 du 17-12-2019 art. Si l’organisation mise en place devant les Juges aux Affaires Familiales répond à cet objectif, il sera aussi rapide pour les époux, dans ces deux hypothèses, de divorcer que dans le cadre du divorce par consentement mutuel. Interrogez votre avocat sur le délai prévisible qui vous sera imposé avant ce prononcé. Réforme du divorce du 1er janvier 2021. Pas d’obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins, SEULE L'IMPECUNIOSITE D'UN PARENT LE DISPENSE DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION D'UN ENFANT, Cessation des paiements du débiteur : conditions de prise en considération de la créance fiscale, CONDITIONS DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL, « Oui, c'était juste pour avoir un ordre d'idée des différentes ... », « je vous encourage à voir ces questions avec l'avocat que vous allez ... », « Bonjour, Je n'ai pas tout à fait tout compris concernant la nouvelle ... », « Je vous encourage à vous rapprocher de votre avocat pour décider de ... », « Bonjour moi je suis séparer depuis décembre 2019 et je suis passer ... », « Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ... », L’attribution de la jouissance du domicile conjugal le temps de la procédure, La réglementation du statut des enfants : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, Les mesures financières entre époux : pension alimentaire au titre du devoir de secours, prise en charge des emprunts, paiement des impôts…, Du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les différents cas dans lesquels vous pouvez demander le divorce restent inchangés (la procédure de divorce pour faute, pour acceptation etc). En conséquence, seules les demandes introductives d’instance engagées postérieurement au 1 er janvier 2021 seront régies par la loi nouvelle. 11 Jan, 2021. La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (LPJ) et de son décret d’application du 17 décembre 2019. 2021 à 10:28. des liens conjugaux faite, que va-t-il se passer? Par ailleurs, le choix entre une procédure de mise en état judiciaire ou, au contraire, conventionnelle devrait permettre aux époux de choisir entre « prêt-à-porter » ou « haute couture ». La vidéo de la formation est disponible également sur Youtube . Réforme du divorce : des reports successifs. Qui est concerné par cette nouvelle réforme du divorce ? 2020 à 07:46, dernière réponse le 29 déc. REFORME DU DIVORCE AU 1ER JANVIER 2021 : L'AVOCAT DESORMAIS OBLIGATOIRE, LA REFORME DU DIVORCE PROGRAMMEE LE 1ER JANVIER 2021, RECOURS DESORMAIS OBLIGATOIRE AUX MODES DE RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS, Réforme du divorce : disparition programmée de l'audience de conciliation, DU NOUVEAU DANS LES DELAIS S'IMPOSANT AUX PROCEDURES D'EXPULSION. Initialement prévue au 1er janvier 2020, l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure du divorce judiciaire a été reportée à plusieurs reprises. Les procédures de divorce vont donc être chamboulées vers le sens de la simplification. Cette réforme est présentée comme étant une réforme de procédure ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures. Demander le divorce . Textes. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA,SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et 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