». ». « Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 46, aucune condition de revenu n'est exigée. De plus, le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans. - L'article 3 du décret du 4 janvier 2008 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à tout fonctionnaire titularisé, à compter du 1er janvier 2019, dans un corps de la fonction publique … Le Apr 9, 2019 Après les arrêtés de revalorisation indiciaire, les régularisations d'avancement d'échelon sont en cours. -Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique ;-Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. - Les dispositions des articles 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à tout fonctionnaire titularisé depuis le 1er janvier 2018 dans un corps de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont soumis à un engagement à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale à compter de leur titularisation.IV. Il est fonction de l’ancienneté. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique. Leur promotion a lieu hors tour. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie le quatrième alinéa de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 28, 30 et 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce dispositif concerne les demandes de disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019 - Art. Il vise, à compter du 1er janvier 2016, à instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. DGCL-FP2/FP3 Mise à jour au : 07.12.2017 3 Avancement d’échelon Comment prononcer les avancements d’échelon, à compter du 1er janvier 2017, en l’absence de publication de la modification du statut particulier précisant les nouvelles durées uniques « Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 46 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité. - des dispositions relatives au régime de disponibilité sur demande des fonctionnaires de l'Etat soumis à un engagement de servir qui s'appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2018 ; Les nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH ) dans la Fonction publique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et sont donc prises en compte à l’occasion de la campagne déclarative 2021. et à l’avenir de la fonction publique. « Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit, lorsqu'il demande à bénéficier de cette disponibilité, justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit. - des dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement au cours d'une disponibilité qui s'appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018 ; « Art. (Source : service-public.fr) Sanctions et dossier du fonctionnaire. Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 En application de l’article 72 IV de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 définit les modalités particulières applicables à l’indemnisation des agents privés d’emploi relevant du secteur public. Circulaire du 15/01/2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG instituée par le décret n°2017-1889 du 30/12/2017. a débuté le 1er janvier 2016 pour les cadres d’emplois de catégorie B et certains cadres d’emplois médicaux-sociaux de catégorie A et devrait se généraliser, à compter de 2017, à l’ensemble des cadres d’emplois sous réserve de la parution des décrets d’application. I. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue … La fonction publique regroupe, à l’exception du personnel médical, ... (la durée du stage est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’un an). Au 1er janvier 2021, leur avis n'est plus requis sur les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne. fonction publique (après avoir été réintégré). NOUVEAU : La mise en œuvre du PPCR- protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique revalorise le corps et l’emploi d’ingénieur hospitalier.. Cette position a été réformée en 2019. ... à compter du 1er janvier 2020: Classe normale: 420 (IM 373) - 702 (IM 583) B/ Nouvelles modalités d’avancement d’échelon à cadence unique p. 6 C ... 2/ A compter du 1er janvier 2019 p. 29 3/ A compter du 1er janvier 2020 ... plois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique de la Fonction Publique Territoriale ... C/ Nouvelles modalités d’avancement d’échelon à cadence unique p. 5 D/ Nouvelles dénominations des grades p. 7 II/ Reclassement des fonctionnaires stagiaires et titulaires au 1er janvier 2017 p. 7 ... à compter du 1er janvier 2017 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. 48-1.-Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44,45,46 et au titre des 1° et 2° de l'article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans. À compter du 1er janvier 2017, les employeurs publics doivent mettre en œuvre les mesures du Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (PPCR) applicables aux agents de catégorie C. Explications. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée. 48-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 48-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). PPCR : application aux cadres d’emplois de catégorie C à compter du 1er janvier 2017. 3.-Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. A l'article 32, les mots : « trois ans mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon du grade d’attaché principal ou avoir atteint le 7ème échelon du grade de directeur; et faire preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle . Le dispositif institue à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement … Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. 36-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 36-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Grille de traitement à compter du 1er janvier 2020 . Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Vous souhaitez intégrer la fonction publique Imprimer la page Vous êtes ici : Accueil » Missions et actualités du CDG27 » Actualités et informations du CDG27 » Actualités du CDG 27 » Baisse du taux de la cotisation obligatoire à compter du 1er janvier 2019 Une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité », est mise en place par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. « Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 23 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité. L'avancement des instituteurs et professeurs des écoles . Depuis le 7 août 2019, le fonctionnaire titulaire conserve ses droits à avancements d’échelon et de grade pendant 5 ans sur l’ensemble de sa carrière. Arrêtés en exécution des jugements du tribunal administratif de Paris en date du 29 janvier 2020. Mis à jour le 15-01-2021 Imprimer. « L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : « 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; « 2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. Après l'article 25, sont insérés deux articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés : « Art. A compter du 1er janvier 2020 - des dispositions relatives à la période de mobilité en position de disponibilité dans le secteur privé des fonctionnaires de l'Etat soumis à un engagement de servir qui s'appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2019. « Art. Après l'article 36, sont insérés deux articles 36-1 et 36-2 ainsi rédigés : « Art. A compter du 1er février 2019, le nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs relève de la catégorie A et est structuré en deux grades : assistant socio-éducatif composé de deux classes (assistant socio-éducatif de seconde classe et Fonction Publique Territoriale sera fixé, dès le 1er janvier 2020, à hauteur du taux de la cotisation CNRACL. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. A compter du 1er janvier 2017 est instaurée la durée unique d'avancement d'échelon ainsi que la réorganisation de la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. République du Mali Un Peuple- Un But-Une foi-----Page: 2 Date: 31/12/2015 Ministère du Travail et de la Fonction Publique ===== Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DU 1er JANVIER 2016 DE CERTAINS FONCTIONNAIRES 111 113 SINGARE SIDIBE IMNAR SANOU TRAORE NASSIRE DRA BA … 21 décret n°86-68 du 13 janvier 1986 Pour les demandes de disponibilité présentées avant le 29 mars 2019, elle reste régie par les Il vise, à compter du 1er janvier 2016, à instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. Le fonctionnaire stagiaire voit son stage prolongé de la durée du congé parental. A compter du 1er février 2019, le nouveau cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève de la catégorie A et est structuré en deux grades : éducateur de jeunes enfants composé de deux classes (éducateur de jeunes enfants de seconde 25-1.-Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 21 et 23 et au titre des 1° et 2° de l'article 24, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans. - Les dispositions de l'article R.* 135-8 du code de justice administrative et celles des articles 48-1 et 48-2 du décret du 16 septembre 1985 précité, des articles 25-1 et 25-2 du décret du 13 janvier 1986 précité et des articles 36-1 et 36-2 du décret du 13 octobre 1988 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.III. à compter du 1er février 2019. ». des rémunérations (P.P.C.R.) La date de leur premier avancement est le 1er Janvier 2019 selon les textes. Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. (catégories A, B et C). Javascript est desactivé dans votre navigateur. Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. Toutefois, ceux qui l'ont été en position de disponibilité auprès d'un organisme de droit privé ne sont pas pris en compte dans le décompte des années dues au titre d'un engagement de servir. Ainsi, compte tenu du taux CNRACL en 2019, s’il n’y a pas d’évolution en 2020, le taux devrait diminuer de 74,28% à 30,65%. La fiche syndicale est un outil essentiel pour le suivi de chaque dossier individuel et pour l’intervention de vos élu-e-s SNES-FSU dans les CAP (Commissions Administratives Paritaires), dans lesquelles ils sont majoritaires. Le b de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. ». La DAP nous a dévoilés hier les nouveaux montants d’IFPIP à compter du 1er janvier 2021 : « Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 33 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité. Emmanuel MacronPar le Président de la République : Le ministre de l'action et des comptes publics,Gérald Darmanin, La ministre des solidarités et de la santé,Agnès Buzyn, La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Jacqueline Gourault, Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,Sébastien Lecornu, Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,Olivier Dussopt, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/CPAF1830784D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-234/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (Articles 1 à 5), Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration (Articles 6 à 7), Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition (Articles 8 à 13), Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration (Article 14), Chapitre V : Dispositions modifiant le code de justice administrative (Article 15), Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 16 à 18), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale, III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 précité, b de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 précité, 2° de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 précité, dispositions de l'article R.* 135-8 du code de justice administrative, article 3 du décret du 4 janvier 2008 précité. Dans le cadre du Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations, certains agents de catégorie C et les conseillers socio-éducatifs (catégorie A) sont concernés par un reclassement indiciaire au 1er janvier 2021. L'article R. * 135-8 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Mis à jour le 22-01-2020 Imprimer. et à l’avenir de la fonction publique. Procédures d’avancement et de changement de grade à compter du 1er janvier 2021 L’Administration a prévu un groupe de travail spécifique qui devrait se réunir en décembre 2020 et janvier 2021. MAJ janvier 2021: A compter du 10 janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, la journée de carence est suspendue UNIQUEMENT pour les agents positifs à la Covid-19 : Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021. – Examen professionnel: ouverture des inscriptions le 16 novembre, résultats le 27 janvier 2021. Jusqu’au 31/12/2019. Le second alinéa de l'article 45 est supprimé. Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 351-9 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.* 135-8 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 novembre 2018 ;Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2018 ;Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 13 et 17 décembre 2018 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Décrète : Au 8° de l'article 14, les mots : « les fonctions de membres du Gouvernement ou » sont supprimés. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément revu le champ des compétences des commissions administratives paritaires (CAP). L’article 72 de la Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’expérimentation d’une rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2020. Durée d'échelon Du 1er au 2ème 1 an Du 2ème au 3ème 2 ans et 6 mois Du 3ème au 4ème 2 ans et 6 mois Du 4ème au 5ème 2 ans et 6 mois Du 5ème au 6ème (*) (*) exceptionnelle devrait être créé au 1er janvier 2020 Tableau d'avancement d'échelon des Instituteur.es Tableau d'avancement d'échelon des Adjoint.es d'Enseignement Elle bénéficiera aux contractuels en Contrat à Durée Déterminée (CDD) à compter du 1er janvier 2021 (pour les contrats conclus à partir de cette date). « La disponibilité ne comporte aucun traitement. Le recentrage des attributions des CAP prendra effet à compter du 1 er janvier 2021. « L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : « 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; « 2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. Article publié le vendredi 28 décembre 2018, Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure, Calendrier des concours, examens du CDG 27 / Equivalences et dispenses de diplômes, Parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR), Listes d’aptitudes à la promotion interne, Mutation interne / Changement d’affectation, Arrêts maladie ordinaire – accident de service, Parcours professionnels des Carrières et de la rémunération (PPCR), Commission administrative paritaire (CAP), Fond d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), La Période de Préparation au Reclassement (PPR), Prévention des risques Physiques et Psychosociaux, Le Rapport Annuel sur la Santé Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT), Nouveau contrat aidé « Parcours Emploi Compétences » (PEC), Formation des personnes en situation de handicap, Vous souhaitez intégrer la fonction publique. Avancement d’échelon / de grade; Publicité tableaux d’avancement de grade ... Baisse du taux de la cotisation obligatoire à compter du 1er janvier 2019. Durée d'échelon Du 1er au 2ème 1 an Du 2ème au 3ème 2 ans et 6 mois Du 3ème au 4ème 2 ans et 6 mois Du 4ème au 5ème 2 ans et 6 mois Du 5ème au 6ème (*) (*) exceptionnelle devrait être créé au 1er janvier 2020 Tableau d'avancement d'échelon des Instituteur.es Tableau d'avancement d'échelon des Adjoint.es d'Enseignement Un décret publié le 28 mars 2019 permet désormais à un fonctionnaire de l’État, de la Territoriale ou de l’Hospitalière placé en disponibilité sur sa demande de conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant cinq années au maximum s’il exerce une activité professionnelle durant cette période. La réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017 pour l'ensemble des cadres d'emplois. fonction publique hospitalière. À noter également que ce maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire est applicable pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 (article 7 du décret n°2020-529 du … ». La création d'une cadence unique d'avancement d'échelon et la suppression de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (ou au choix) et à l'ancienneté maximale. On avance d’un échelon au suivant dès que l’on […] ». Annexes > Traitement et indemnités. L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 84-16 du 11/01/1984 articles 55 à 59 D. 90-680 du 01/08/1990. Le troisième alinéa de l'article 46 est supprimé. « Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 33, aucune condition de revenu n'est exigée. Pour toute information, contactez votre gestionnaire carrière V.1.0 - 1120 Avancement de grade et acc s l' chelon sp cial compter du 01-01-2021 d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière. Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. Pour l’accès au grade de CPIP 1ère classe au titre des années 2019 mais aussi 2020 : – CAP les 16 et 17 décembre. Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera, le 12 novembre, un projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, des récentes dispositions législatives rendant plus attractif le régime de la disponibilité dont peuvent bénéficier les agents publics pour l'exercice temporaire d'une activité professionnelle dans le secteur privé. Accueil / Tableau d'avancement de grade 2019 : Lattes ... Instauration de la prime de précarité à compter du 1er janvier 2021. Au 7° de l'article 13, les mots : « les fonctions de membres du Gouvernement ou » sont supprimés. Disponibilité pour convenance personnelle et maintien des droits à avancement d’échelon et de grade i Flash information n°06/2019 Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier, en ce qui concerne la fonction